L’ITAA a constaté qu’il existait, de manière récurrente, un sentiment de déséquilibre ressenti par les membres ITAA dans leurs interactions avec les contrôleurs fiscaux.
A cet égard, les membres ITAA se demandent souvent, à juste titre, ce qu’ils peuvent faire pour éviter l’absence de respect des procédures par les contrôleurs fiscaux (accompagnée parfois de propos non respectueux).
Lors de ses échanges réguliers avec le SPF Finances, l’ITAA a demandé aux services de l’inspection interne du SPF Finances de présenter les procédures possibles en cas de dysfonctionnement constaté par un membre ITAA dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles.
L’ITAA souhaite ainsi faire connaitre la procédure existante auprès de ses membres afin de rétablir davantage d’équilibre dans la relation entre le contribuable et le fisc.
Vous pouvez introduire une éventuelle plainte à partir du site web du SPF Finances : Gestion des plaintes | SPF Finances (belgium.be) (Home > Contact > Plaintes).
Vous trouverez, ci-dessous et en annexe, le texte de présentation que nous a fait parvenir l’Administration générale de la fiscalité pour la gestion des plaintes qui ne concernent pas les aspects fiscaux d’un dossier mais bien un problème de qualité de la prestation et/ou d’intégrité d’un contrôleur fiscal.
Retenons que cette procédure ne constitue pas un recours fiscal supplémentaire et que le dépôt d’une plainte ne suspend pas les procédures fiscales en cours. Après une enquête administrative en interne menée à charge et à décharge (clôturée dans un délai de 4 mois maximum), des sanctions seront le cas échéant prononcées.
