Quels sont les moyens d’action d’un membre ITAA en cas de comportement inapproprié d’un contrôleur ?

L’ITAA  a constaté qu’il existait, de manière récurrente, un sentiment de déséquilibre ressenti par les membres ITAA dans leurs interactions avec les contrôleurs fiscaux.

A cet égard, les membres ITAA se demandent souvent, à juste titre, ce qu’ils peuvent faire pour éviter l’absence de respect des procédures par les contrôleurs fiscaux (accompagnée parfois de propos non respectueux).

Lors de ses échanges réguliers avec le SPF Finances, l’ITAA a demandé aux services de l’inspection interne du SPF Finances de présenter les procédures possibles en cas de dysfonctionnement constaté par un membre ITAA dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles.

L’ITAA souhaite ainsi faire connaitre la procédure existante auprès de ses membres afin de rétablir davantage d’équilibre dans la relation entre le contribuable et le fisc.

Vous pouvez introduire une éventuelle plainte à partir du site web du SPF Finances : Gestion des plaintes | SPF Finances (belgium.be) (Home > Contact > Plaintes).

Vous trouverez, ci-dessous et en annexe, le texte de présentation que nous a fait parvenir l’Administration générale de la fiscalité pour la gestion des plaintes qui ne concernent pas les aspects fiscaux d’un dossier mais bien un problème de qualité de la prestation et/ou d’intégrité d’un contrôleur fiscal.

Retenons que cette procédure ne constitue pas un recours fiscal supplémentaire et que le dépôt d’une plainte ne suspend pas les procédures fiscales en cours. Après une enquête administrative en interne menée à charge et à décharge (clôturée dans un délai de 4 mois maximum), des sanctions seront le cas échéant prononcées.

Publié le

Par auteur(s)

Alexis de Biolley

Catégories

Tags

Sharing

Articles liés

|

De nombreux membres signalent à l’ITAA des soucis techniques liés à l’utilisation de TOW 2024. Le dernier aperçu de ces constats est disponible via le bouton ci-dessous sur le portail...
Le SPF Finances a décidé d’adapter les mandats en ce qui concerne l’IPP,  l’ITAA ayant déjà demandé par le passé  de rationaliser ces mandats et de les rendre plus compréhensibles....
DÉDUCTION DE LA TVA SELON L’AFFECTATION RÉELLEINFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LA DÉCLARATION PÉRIODIQUE À LA TVA Tolérance qui limite fortement le champ d’application pour les assujettis partiels à la TVA Depuis...
Après la publication très tardive de l’année dernière, l’ITAA a insisté pour informer les membres de l’ITAA en temps opportun cette année. Nous constatons une certaine avancée car l’AR est...
À partir du 31 janvier 2024, vous ne pourrez plus vous connecter aux e-services du SPF Finances avec les certificats commerciaux Isabel et Globalsign. Les e-services en question sont Intervat,...
Le SPF Finances envoie actuellement les premiers avertissements – extraits de rôle (montant de l’impôt). Comme chaque année, les cybercriminels en profitent pour envoyer des courriels de phishing à grande...