C’est illégal, et pourtant les commerçant demandent encore des frais supplémentaires pour des paiements électroniques

Depuis le 9 août 2018, il est interdit aux commerçants de demander un supplément aux clients pour un paiement par carte, par virement ou par domiciliation. Pourtant, selon une enquête du SPF Economie plus de 59 % des sites internet signalés à l’Inspection économique à ce sujet étaient en infraction.

Plus de la moitié en illégalité

“En 2021, 321 consommateurs ont signalé avoir payé des frais à tort. Il s’agissait parfois d’un montant fixe de 30 ou 50 cents, mais dans la plupart des cas, un pourcentage de 2 à 2,5 % était facturé en fonction du montant de l’achat. Afin de mettre un terme à de telles pratiques, l’Inspection économique a mené une enquête auprès des sites internet contre lesquels nous avons reçu des plaintes via le Point de contact du SPF Economie.”, explique Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie.

Que faire si des frais vous sont réclamés pour un paiement par carte ?

Si vous constatez en tant qu’expert-comptable ou conseiller fiscal qu’un commerçant facture des frais supplémentaires pour les paiements par carte, vous pouvez l’interpeller à ce sujet et indiquer que ce n’est pas légal.

Les consommateurs ont en effet le droit de le signaler auprès du SPF Economie via pointdecontact.belgique.be.

Source: SPF Economie

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