TVA 6% démolition/reconstruction location longue durée

Le SPF Finances nous transmet la communication ci-dessous concernant la mise à disposition de formulaires pour bénéficier de la TVA à 6% dans les cas susmentionnés.

L’ITAA s’est empressé de demander des explications quant à la disponibilité des informations nécessaires pour les mandataires.

Nous pressons le SPF et les décideurs politiques à anticiper les besoins des mandataires et acteurs de terrain par défaut pour chaque nouvelle mesure.

Vous souhaitez bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lors de la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation destiné à :

  • la location de longue durée pour ou par l’intermédiaire de certains organismes à caractère social (formulaire 111_2)
  • la location privée de longue durée (formulaire 111_5) ?

Remplissez et envoyez le formulaire concerné dans MyMinfin. Nous y avons mis à jour le formulaire 111_2 et ajouté le formulaire 111_5.

Comment faire ?

  1. Connectez-vous à MyMinfin.be avec votre eID ou itsme®.
  2. Cliquez sur l’onglet « Mes interactions ».
  3. Choisissez « Remplir un formulaire ». La fenêtre « Rechercher » apparaît.
  4. Sélectionnez « TVA » dans le champ « Thème » puis cliquez sur « Rechercher ». Une liste de documents apparaît dans la fenêtre « Résultats ».
  5. Cliquez sur :
    • « 111_2-01/06/2024  Démolition et reconstruction (location à caractère social) » ou
    • « 111_5-01/06/2024   Démolition et reconstruction (location privée de longue durée) ».
  6. Cliquez sur « Afficher le formulaire ».
  7. Remplissez le formulaire.
  8. Cliquez sur « Envoyer ».

Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l’onglet « Mes documents » de MyMinfin.

Attention !

  • Pour les entreprises, actuellement, seul le représentant légal peut visualiser l’accusé de réception du formulaire 111_5. Pas son mandataire. (!)
  • Une personne physique peut uniquement visualiser l’accusé de réception si elle se connecte en son nom propre.

Plus d’informations sur la démolition et reconstruction

Articles liés

Toutes les déclarations à introduire auprès du SPF Finances vers le 31 octobre bénéficient d’un report jusqu’au 16 novembre, y compris celles pour lesquelles un délai individuel avait déjà été...
L’application e604 reste indisponible depuis la cyberattaque du 28 octobre 2026. Les formulaires 604 de vos clients peuvent provisoirement être envoyés par e-mail au service compétent du SPF Finances. Le...
La déclaration à l’impôt national complémentaire (QDMTT) a désormais un délai fixe : 15 mois après la clôture de l’année fiscale, ou 18 mois pour les années fiscales qui débutent au...
Toutes les déclarations à introduire auprès du SPF Finances vers le 31 octobre bénéficient d’un report jusqu’au 16 novembre, y compris celles pour lesquelles un délai individuel avait déjà été...
Le projet de loi sur le rapportage électronique est déposé à la Chambre des représentants depuis le 27 octobre 2026. Il prévoit un démarrage au 1er janvier 2028 et la...
Un délai suffisant sera accordé pour les déclarations avec revenus spécifiques, et rien n’indique pour l’instant une fuite de données. Nous vous communiquerons la nouvelle date de dépôt de ces...