Des représentants du secteur public belge et des entreprises ont discuté avec la Commission européenne des initiatives européennes et des développements nationaux en matière de facturation électronique.
Par exemple, le Gouvernement belge s’est engagé à soutenir les acteurs économiques dans la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de facturation électronique des entreprises vers les autorités publiques (B2G) mais aussi, à terme, entre les entreprises (B2B). Plus d’infos sur l’avenir de la facturation électronique.
Obligation d’émettre des factures électroniques structurées
La Belgique plaide au sein de l’UE pour des règles ambitieuses en matière d’e-reporting et pour une entrée en vigueur rapide de ces règles. Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées.
Les avantages de la facturation électronique ne seront maximisés que lorsque l’établissement, l’envoi, la réception et le traitement d’une facture seront entièrement automatisés, c’est-à-dire lorsque l’on utilisera des factures électroniques structurées qui sont lisibles par une machine et permettent un traitement automatique et numérique par le destinataire
L’introduction d’une obligation d’émettre des factures électroniques structurées est un premier pas vers la modernisation, à plus long terme, de certains flux de données TVA entre assujettis et des assujettis vers le SPF Finances, en utilisant au maximum les technologies modernes qui permettent de numériser, d’automatiser et d’accélérer ces flux de données.
L’un des objectifs poursuivis est de fixer des accords clairs au niveau belge, dans les différents domaines de l’interopérabilité. L’avant-projet crée le cadre dans lequel ces accords seront concrétisés. C’est ainsi que seront créées les conditions qui permettront à la facturation électronique de percer pleinement.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, au Conseil supérieur des indépendants et des PME, à Agrofront et à l’ITAA.
Source : news.belgium
