Faites-vous l’objet d’une procédure judiciaire en tant que professionnel ? Prévenez sans délai l’ITAA ainsi que votre assureur !

 

Tout professionnel a l’obligation déontologique d’informer le Conseil de l’Institut dès qu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée à son encontre, portant sur sa qualité ou l’exercice de son activité professionnelle. Cette obligation s’applique également lorsque le professionnel initie lui-même une procédure — par exemple, contre un client pour des honoraires impayés — et que ce client introduit une demande reconventionnelle, comme une plainte pour mauvaise exécution de la mission. Veuillez nous en informer à l’adresse mail suivante :. 

Pensez également à avertir votre assureur dès que vous êtes mis en demeure en tant que professionnel, même si aucune procédure judiciaire ou administrative n’a encore été officiellement lancée.

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