Tag: loi-programme

Après plusieurs annonces à la suite de l’accord de gouvernement fédéral en février et de l’« accord de Pâques » en avril, le moment décisif a finalement eu lieu le...
La loi-programme prévoit les premières mesures en matière de procédure fiscale. L’accroissement d’impôt en cas de première infraction commise de bonne foi est supprimé. La régularisation fiscale est à nouveau...
Les premiers projets de loi fiscaux du nouveau gouvernement, qui mettent en œuvre le volet fiscal de l’accord de coalition, sont devenus réalité. La loi-programme du 18 juillet 2025 a...