Jurisprudence disciplinaire : inscription au registre public et assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les membres n’exerçant pas d’activités professionnelles

Par l’arrêt du 6 mai 2024, la Cour de Cassation a clarifié les choses : l’inscription au registre public en tant qu’expert-comptable (certifié) ou conseiller fiscal certifié implique l’obligation d’assurer sa responsabilité civile professionnelle, même si l’on n’exerce pas de telles activités professionnelles !

Un expert-comptable certifié et ses sociétés ont fait l’objet d’un rappel à l’ordre par le Conseil de l’Institut pour n’avoir pas respecté l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette décision de rappel à l’ordre a fait l’objet d’un recours auprès de la Commission d’Appel, arguant du fait que l’exercice de la profession avait cessé et qu’une assurance n’était donc pas requise. La Commission d’Appel a suivi cette position des intéressés, après quoi le Conseil de l’Institut a décidé d’introduire un pourvoi en Cassation.

La Cour de Cassation a cassé la décision de la Commission d’Appel : le fait d’être inscrit au registre public en tant qu’expert-comptable (certifié) ou conseiller fiscal certifié entraîne l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle même en l’absence d’exercice effectif d’activités professionnelles en tant qu’expert-comptable (certifié) ou conseiller fiscal certifié.

Cette obligation ne s’applique évidemment qu’aux professionnels tels que définis à l’article 2, 3° de la loi du 17 mars 2019, à savoir les membres qui ont la qualité d’exercer des activités professionnelles à titre indépendant, et donc pas aux membres internes.

Vous ne pouvez donc pas être inscrit au registre public tout en ne remplissant que partiellement les obligations légales et réglementaires qui y sont attachées, car vous n’exerceriez plus les activités professionnelles. Au contraire, les personnes qui consultent le registre public doivent pouvoir supposer que les membres qu’elles y trouvent remplissent leurs obligations légales, réglementaires et normatives et ont donc souscrit l’assurance responsabilité professionnelle nécessaire.

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