Vu la complexité croissante de la réglementation fiscale, de plus en plus d’entreprises sont contraintes de faire appel à plusieurs prestataires de services pour remplir leurs obligations. Le SPF permet donc dorénavant de désigner plusieurs mandataires pour les mandats Biztax et TVA. Cela peut par ailleurs également être utile pour donner accès aux données à second professionnel en cas de litige ou à une société mère et à un professionnel dans le cas d’un groupe par exemple.
N’hésitez pas à consulter les FAQ du SPF au sujet des mandats fiscaux: de nombreux éléments y ont été clarifiés ces derniers temps.
La publication du SPF Finances:
05.12.2024 – Vous pouvez dorénavant activer des mandats Biztax et/ou TVA avec différents mandataires en même temps
- Pour mieux répondre à vos besoins en matière d’impôt des sociétés, de TVA ou de Pillar 2, vous pouvez désormais signer plusieurs mandats Biztax et/ou TVA avec des mandataires différents.
- Les types de mandats Biztax et TVA ne sont donc plus uniques. Vous pouvez mandater maximum trois mandataires différents en même temps pour ces deux types de mandats.
- Si vous essayez de créer un quatrième mandat du même type, vous devez obligatoirement arrêter un mandat actif avec un autre mandataire.
