En session plénière du 28 novembre 2024, la Chambre a inséré d’importantes garanties pour les PME dans la chaîne de valeur dans la loi de transposant la directive CSRD. Lors des débats préliminaires en commission, le ministre Dermagne (PS) a également confirmé très clairement le rôle des membres de l’ITAA dans le cadre de l’assurance des informations de durabilité des PME.

Que signifie la directive CSRD ?
La directive CSRD prévoit que les grandes entreprises et les petites entreprises cotées doivent inclure des informations de durabilité dans un rapport de durabilité. Un commissaire ou un réviseur d’entreprises doit effectuer une assurance (une forme d’audit) sur ce rapport de durabilité.

Ce rapport de durabilité doit également contenir des informations provenant d’entités de la chaîne de valeur de l’entreprise. Et ces entités sont généralement des PME. La pratique montre qu’il existe de nombreux questionnaires différents et que ces questionnaires sont souvent caractérisés par un haut degré d’« inflation de l’information ». Cela se traduit par une charge administrative supplémentaire pour les PME de la chaîne de valeur. De plus, il s’avère également que l’on demande une assurance sur les informations de durabilité des PME.

Garanties pour les PME
À la demande de l’UNIZO, de l’UCM et de l’ITAA, deux amendements ont ajouté des garanties supplémentaires importantes pour les petites entreprises :

• Il y aura une interdiction explicite de demander aux PME et autres entités de la chaîne de valeur une assurance sur leurs informations de durabilité.
• De plus, il ne pourra être demandé aux sociétés et entités qui ne sont pas soumises à l’obligation de divulguer des informations de durabilité mais qui font partie de la chaîne de valeur, plus d’informations que ce qui est requis à la lumière des normes européennes de rapportage de durabilité pour les petites et moyennes entreprises de la chaîne de valeur (= VSME).

Qu’est-ce que cela signifie pour les experts-comptables (certifiés) et les conseillers fiscaux certifiés ?
Le ministre Dermagne (PS) a confirmé que les membres de l’ITAA pourront jouer un rôle, non seulement dans la déclaration des informations de durabilité, mais aussi dans l’exécution de l’assurance sur les informations de durabilité des PME, cela, bien entendu, en conformité avec leur déontologie et leurs règles d’indépendance.

En ce qui concerne le conseiller fiscal certifié, le vice-premier ministre confirme qu’aider les entreprises à publier des informations en matière de durabilité est une mission qui peut être effectuée par un conseiller fiscal certifié, indépendamment de questions fiscales et en l’absence de lien entre ces deux matières.

Voir la session plénière du 28/11 : https://media.dekamer.be/media/index.html?language=nl&sid=56P014