Mise à jour: le parlement approuve l’obligation de facturation électronique B2B definitivement

MISE A JOUR: L’assemblée plénière a adopté le texte définitivement le 1/2/2024. Le texte a été publié au moniteur du 20/02/2024. 

Mercredi 17/1, la commission des finances a approuvé le projet de loi. La prochaine étape est l’approbation formelle par l’ensemble de la session plénière de la Chambre, qui ne sera qu’une formalité à moins d’un rebondissement de dernière minute. Si c’est effectivement le cas, qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Obligation de facturation électronique B2B dès le 01/01/2026

L’entrée en vigueur de l’obligation est prévue pour le 1er janvier 2026 et est valable pour la plupart des assujettis à la TVA. Dans son avis, l’ITAA a fait valoir que la transition ne devrait pas être mise en œuvre progressivement et qu’il faudrait prévoir le moins d’exceptions possible. Après tout, il est essentiel pour le succès de la transition que tout le monde commence immédiatement à travailler avec la même norme.

La norme technique choisie dans le projet de loi est le format PEPPOL-bis pour structurer les données de facturation et le réseau PEPPOL en tant que « réseau postal » unique.

Déduction pour investissement, frais d’abonnement et campagnes d’information

L’ITAA et d’autres organisations préconisaient des mesures qui faciliteront cette obligation, car les économies d’échelle pour les PME ne sont pas aussi importantes que ce qui est souvent annoncé et que la transition coûtera donc certainement du temps et de l’argent. Pour répondre à cette demande, le législateur prévoit que la « déduction pour investissement » soit portée à 20 p.c. pour les investissements numériques dans les domaines de la facturation, de la gestion de la relation client, de l’e-commerce et de la cybersécurité.

Les coûts des cabinets d’experts-comptables et des conseillers fiscaux qui guideront leurs clients dans cette démarche seront donc allégés fiscalement. En outre, le texte prévoit également la déductibilité des frais d’abonnement, qui ne peuvent bien sûr pas être considérés comme un investissement.

Enfin, le texte prévoit également une large campagne d’information du public qui sera plus que nécessaire pour séduire tous les indépendants et les PME.

Malgré les mesures d’accompagnement indispensables, cette transition est un défi majeur pour de nombreuses PME et membres de l’ITAA qui doit être achevée d’ici le 01/01/2026. Cependant, nous espérons que cette transition permettra d’accélérer un certain nombre de flux dans les cabinets d’expertise comptable. De plus, les incitations fiscales du gouvernement sont également un signe que le travail d’orientation des membres de l’ITAA est précieux pour les PME.

Pour rappel, l’ITAA propose depuis 2017 une billtobox gratuite à tous les membres, et au « prix rouge » pour les clients et les services premium. Allez jeter un coup d’œil à https://www.billtobox.com/be-fr/comptables/domicile

Le projet de loi est disponible ici : https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/none&leftmenu=no&language=nl&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=N&legislat=55&dossierID=3743

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Alexis de Biolley

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