Conditions ?
Si vous envisagez l’octroi d’une prime pouvoir d’achat, la condition la plus importante à remplir par votre entreprise est d’avoir obtenu de bons résultats. Une prime ne peut être accordée qu’à cette condition. Il revient à l’employeur de justifier et de prouver que de bons résultats ont été obtenus pendant la crise. Autrement dit, il n’existe pas de définition toute faite de la notion de « bon résultat ».
Modalités ?
La prime est convenue par écrit, via une CCT au niveau de l’entreprise ou dans des conventions individuelles s’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise.
Délai ?
Une prime doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et parafiscal avantageux (la sanction en cas de non-respect de toutes les conditions est la qualification de la prime comme salaire ordinaire, avec application de toutes les règles en vigueur en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur les revenus).
Validité ?
La prime est valable jusqu’au 31 décembre 2024. Elle ne peut être consacrée qu’aux mêmes fins que les écochèques et les chèques-repas. Elle ne peut être convertie en espèces.De premie is geldig tot 31 december 2024. Het mag enkel worden besteed aan gelijkaardige zaken zoals eco- en maaltijdcheques. Er is geen omruiling in geld mogelijk.
Montant de la prime ?
La loi ne précise pas le montant maximum (500 ou 750 euros) à défaut d’accord sectoriel, mais en tout cas, la prime ne peut dépasser 750 euros par travailleur. Le montant maximum par chèque est de 10 euros et chaque chèque est délivré au nom du travailleur. Ce montant est mentionné sur le compte individuel du travailleur, conformément à la législation relative à la conservation des documents sociaux.
Modalités ?
La prime est nécessairement émise au format papier ou sous forme électronique. Les chèques consommation électroniques doivent en outre remplir les conditions supplémentaires pour ne pas être considérés comme salaire :
- le montant total doit être mentionné sur la fiche de paie ;
- avant de pouvoir utiliser les chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir prendre connaissance du solde ainsi que de la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;
- le choix de chèques consommation électroniques se fait par convention collective ou individuelle ;
- les chèques consommation électroniques ne peuvent être fournis que par un éditeur agréé. Si cet éditeur perd son agrément ou fait faillite, les chèques consommation restent valables jusqu’à leur date d’expiration ;
- l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol.
