A la suite de vos nombreuses demandes d’éclaircissement relatives au registre UBO, nous avons pris contact avec la Trésorerie.
Celle-ci a mis à jour son FAQ Registre UBO en tenant compte de vos questions.
Les modifications majeures ont trait aux 10 points suivants de la FAQ Registre UBO et ont été directement intégrés dans ladite FAQ : https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/ubo/20210421_FAQ_UBO_FR.pdf
1. Point 2.1.1 – La règle des 25% est clarifiée (pages 5 et 6)
La règle des 25% est un indice de participation suffisant mais non nécessaire. En d’autres termes, le critère est de posséder « un pourcentage suffisant de parts ou de droit de vote dans la société », 25% étant un indice permettant d’estimer rapidement si la personne détient un pourcentage suffisant de parts ou de droit de vote.
2. Point 2.1.3 – Les trusts doivent s’inscrire à la BCE (pages 7 et 8)
Depuis le 11 octobre 2020, préalablement à l’enregistrement de leurs bénéficiaires effectifs, les trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires à une fiducie ou à un trust doivent s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (obligation en cours de développement).
3. Point 2.1.4 – Champ d’application de l’arrêté royal (pages 8 et 9)
Des précisions ont été ajoutées quant au fait que les entités constituées à l’étranger qui transfèrent leur siège en Belgique doivent s’enregistrer dans le registre UBO, tout comme les entités constituées en Belgique qui transfèrent leur siège à l’étranger (sauf si l’entité a été arrêtée).
4. Point 2.1.4 – Les sociétés cotées en bourse (pages 8 et 9)
Les filiales d’une société cotée qui bénéficient de la dispense d’enregistrement de leurs UBO doivent tout de même enregistrer les entités intermédiaires dans leur structure de contrôle. Des éclaircissements ont également été apportés quant à la situation des filiales de sociétés cotées au Royaume-Uni.
5. Point 2.1.4 – Liste des entités sui generis (pages 8 et 9)
Des exemples d’entités juridiques “sui generis” qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la réglementation ont été ajoutés dans la FAQ.
6. Point 2.5.7 – Contrôle par une personne morale de droit public (page 23)
Lorsqu’une entité est contrôlée par une personne morale de droit public, les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui exercent une fonction au sein de l’entité-mère de droit public. Les règles relatives à ce type de contrôle ont été clarifiées.
7. Point 2.5.8 – Le ou les dirigeants principaux (page 24)
L’enregistrement lié aux dirigeants principaux a été clarifié.
Si une société est détenue ou contrôlée par une ou plusieurs autres entités intermédiaires pour lesquelles aucun UBO de 1ère ou 2ème catégorie ne peut être identifié, il faut identifier comme UBO du Redevable d’information les dirigeants principaux de l’entité mère qui détient ou contrôle un pourcentage de parts ou de droits de vote suffisants dans le redevable d’information.
8. Point 2.7 – Documents probants (pages 27 à 29)
Il a été précisé quels documents probants étrangers doivent être traduits, légalisés ou apostillés. Le statut des registres électroniques des parts a également été clarifié. Des développements informatiques sont en cours pour permettre l’extraction de documents qui seraient déjà publiés au Moniteur belge. Ainsi, la date butoir pour l’ajout de documents probants a été reportée au 31 août 2021.
9. Point 2.12 – Dérogations (pages 30 à 32)
Un sous-point a été ajouté concernant les dérogations, de sorte à ce que les potentiels demandeurs puissent mieux évaluer si leur situation remplit éventuellement les conditions de l’arrêté royal.
10. Point 3.2.6 – En cas de décès du bénéficiaire effectif (page 35 FAQ)
En cas de décès du bénéficiaire effectif, il peut y avoir une incertitude quant aux obligations liées au registre UBO, et ceci a été clarifié dans la mise à jour de la FAQ.
