Protection des consommateurs :  la garantie légale s’applique désormais aussi au contenu et aux services numériques

Le 1er juin, un certain nombre de modifications de la réglementation sur la garantie légale des biens et services au profit des consommateurs sont entrées en vigueur.

Désormais, la charge de la preuve qu’un produit ou un service n’est pas conforme incombe exclusivement au vendeur. Les contenus et services numériques sont également concernés. C’est le résultat d’une révision de la réglementation européenne.

Plus d’infos : Garantie légale : le consommateur est mieux protégé – SPF Economie

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