Vos clients peuvent bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si leurs chiffres d’affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépassent pas 25.000 euros pour l’année civile écoulée et s’ils répondent aux autres conditions. Ce régime leur permet d’être dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA.
Souhaitent-ils opter pour ce régime ? Si le chiffre d’affaires pour 2021 est inférieur à 25.000 euros, ils recevront dans le courant du mois de mai une lettre « Application du régime de la franchise de la taxe » qui vous donnera plus d’informations sur les conditions et les modalités de ce régime. Vous trouverez cette lettre dans MyMinfin : après identification, cliquez sur « Mes documents ».
Répondent-ils aux conditions et souhaitent-ils opter pour ce régime ? Introduisez votre demande de changement de régime TVA avant le 10 juin 2022 via l’application e604 (link is external) > « Modification d’une identification TVA » > « Régime ».
- Plus d’informations sur le régime de la franchise
- Plus d’informations sur l’accès à l’application e604
Source : SPF Finances
