Les frais de publication des actes de sociétés et d’associations augmentent d’environ 4%

Les nouveaux frais de publication des actes de sociétés et d’associations ont été publiés le 14 février 2022 au Moniteur belge. Ces montants sont indexés annuellement le 1er mars. Ils sont augmentés d’environ 4% pour 2022.

Dans le cas d’un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l’intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué sur le compte du Moniteur belge.

Les tarifs sont les suivants :

PublicationJusqu’au 28/02/2022À partir du 01/03/2022
Entreprise
Constitution sur papier286,89 EUR298,75 EUR
Constitution par voie électronique231,72 EUR241,27 EUR
Modification168,19 EUR175,21 EUR
Association
Constitution sur papier198,56 EUR206,91 EUR
Constitution par voie électronique143,51 EUR149,44 EUR
Modification134,55 EUR140,24 EUR

Source: Moniteur belge 

Publié le

Par auteur(s)

Gaëtan Hanot

Catégories

Tags

Sharing

Articles liés

Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été publié le 30 juillet au Moniteur belge. Il est fixé à 12,5% pour le second...
Le 26 juin 2023, l’arrêté ministériel établissant le règlement d’examen de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables a été publié au Moniteur belge.   Le MB mentionne que le...