Vu le nombre important de demandes de membres concernant la nouvelle règlementation TVA pour les professions (para)médicales, l’ITAA a pris contact avec l’Administration fiscale pour signaler que :

• certaines notions de la circulaire TVA, notamment la notion d’acte thérapeutique, n’étaient pas suffisamment claires.
• les membres avaient des difficultés à respecter les délais applicables pour cette nouvelle règlementation. 

Dans l’attente des prochaines discussions qui auront lieu entre l’ITAA et l’Administration fiscale, vous trouverez déjà ci-dessous, une  première communication de l’Administration fiscale :

Les directives et tolérances pour la modification du champ d’application des exemptions TVA médicales ont été publiées le 09.12.2021 sur notre site internet dans le message « TVA – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DES EXEMPTIONS MÉDICALES – TOLÉRANCES » https://finances.belgium.be/fr/Actualites/tva-modification-champ-application-exemptions-medicales-tolerances.

En ce qui concerne les formulaires 604A et 604B, nous demandons de les déposer au plus tard le 31.01.2022, en cas de dépôt tardif les amendes habituelles sont d’application. Pour la déclaration e604A, il y a déjà une tolérance à l’article 1 de l’arrêté royal n°10 qui stipule que cette déclaration doit être déposée « avant d’exercer une activité économique ».

La déclaration e604B doit, comme prévu à l’article 2 de l’arrêté royal n°10, être déposée dans le mois qui suit la modification.

En principe, sont d’application les amendes visées par l’AR 44, Annexe, section 1, III, A pour non-dépôt et B pour dépôt tardif, respectivement 500 euros et 100 euros par déclaration et par mois de retard avec un maximum de 500 euros. 

Toutefois, les numéros 78 et 79 des « Directives pour l’application des amendes proportionnelles et non proportionnelles à la TVA », publiées sur notre site internet ( https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/123-politique-amende-tva-20190424.pdf), stipulent que :

“ Dépôt tardif ou non-dépôt de 604A, 604B, 604C, 606bis, 606ter, 606 (unité TVA) ou 104/5

78. La procédure (numéros 74 à 77) qui est momentanément appliquée – comme tolérance administrative – pour le traitement de la déclaration manquante n° 629, sera à partir de l’entrée en vigueur de ces directives d’application pour les infractions énumérées au numéro 73 qui (en principe) ne se produise qu’une seule fois.

Concrètement, cela signifie que pour le dépôt tardif/non-dépôt de ces déclarations seule une amende sera infligée si une lettre de rappel a été envoyée et si le délai de réponse d’un mois est écoulé. En d’autres termes, le dépôt tardif spontané de ces déclarations – comme tolérance administrative – ne sera pas sanctionné.

79. Afin de faire respecter ces obligations, dans l’hypothèse d’une première infraction (ce qui se passera dans la majorité des cas pour ce type d’infraction), une première lettre de rappel sera envoyée dans laquelle, il sera accordé à l’assujetti/l’intéressé un délai supplémentaire de 30 jours afin de régulariser sa situation.

Si l’assujetti/intéressé ne réagit pas, l’amende sera infligée, sans que l’assujetti/intéressé puisse faire appel à la nouvelle politique d’amende. Dans ce cas, le délai sera calculé à partir de l’expiration du délai de dépôt initial (réglementaire).

Si l’assujetti /intéressé régularise sa situation endéans le délai, aucune amende ne sera infligée. Dans la majorité des cas, cette régularisation consistera en la remise du document en question. »

Autrement dit, il n’y aura pas de sanctions en cas de dépôt tardif spontané.

Dans un souci d’identification/enregistrement des modifications avec force rétroactive au 01.01.2022, le dépôt des e604A et B au 31.01.2022 au plus tard est cependant indispensable.

Le fait que l’identification TVA ou la modification de l’identification TVA de l’assujetti ne pourrait plus être enregistrée dans nos fichiers avec force rétroactive au 01.01.2022, compte tenu du temps nécessaire pour s’adapter à la modification de la réglementation, n’empêche toutefois pas que les opérations à partir du 01.01.2022 doivent être reprises dans les déclarations TVA. Les assujettis qui, suite aux modifications de cette exemption TVA, doivent déposer des déclarations TVA périodiques pour la première fois, peuvent faire usage de la tolérance prévue au C. du message du 09.12.2021. Les assujettis qui déposaient déjà des déclarations périodiques doivent reprendre les opérations à partir du 01.01.2022 dans la déclaration relative à janvier 2022 ou au premier trimestre 2022.

Il va de soi que tout doit être mis en œuvre pour régulariser les identifications TVA aussi vite que possible.