Vu le nombre important de demandes de membres concernant la nouvelle règlementation TVA pour les professions (para)médicales, l’ITAA a pris contact avec l’Administration fiscale pour signaler que :
- certaines notions de la circulaire TVA, notamment la notion d’acte thérapeutique, n’étaient pas suffisamment claires.
- les membres avaient des difficultés à respecter les délais applicables pour cette nouvelle règlementation.
Dans l’attente des prochaines discussions qui auront lieu entre l’ITAA et l’Administration fiscale, vous trouverez déjà ci-dessous, une première communication de l’Administration fiscale :