Tag: L’exercice illégal de la profession

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Le 4 décembre, le tribunal de première instance de Courtrai a condamné un individu pour exercice illégal. Il a été condamné à six mois de prison avec sursis, à une...
La loi du 17 mars 2019 a attribué à l’ITAA la mission de protéger les droits et intérêts professionnels communs des personnes inscrites au registre public, ce qui lui permet...