Pour les investissements acquis ou réalisés à partir du 1er janvier 2025 et susceptibles de bénéficier de la déduction pour investissement thématique majorée (article 69/1 du CIR 92), un régime transitoire a été mis en place par l’arrêté royal du 20 décembre 2024 (M.B. 30.12.2024, Numac 2024011897), modifié et complété en 2025 et 2026. Voici l’essentiel à transmettre à vos clients. L’ITAA est là pour vous accompagner.
Foire aux questions
1. Quels clients sont concernés par la tolérance ?
Tous les contribuables — sociétés (ISOC) comme personnes physiques (IPP) — qui acquièrent ou constituent à partir du 1er janvier 2025 une immobilisation susceptible d’ouvrir droit à la déduction pour investissement thématique majorée prévue à l’article 69/1 du CIR 92 (énergies renouvelables, transports zéro émission, environnement, etc., selon les annexes II, IIbis et IIter/2 de l’AR/CIR 92).
2. Mon client doit-il joindre l'attestation à la déclaration fiscale pendant la période transitoire ?
Non. Le projet d’arrêté royal organisant la transition prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2026, l’attestation visée à l’article 69/3 du CIR 92 ne doit pas être annexée à la déclaration, sauf si le contribuable en dispose déjà. La demande de déduction reste néanmoins matérialisée par le formulaire 275U (clients à l’ISOC) ou 276U (clients à l’IPP), à introduire avec la déclaration.
3. Que dois-je conseiller à mon client de faire dès aujourd'hui ?
Trois gestes :
1. introduire le formulaire 275U/276U dans les délais de déclaration ;
2. constituer un dossier technique justifiant l’éligibilité à la déduction pour investissement thématique majorée (rapport d’expert interne ou externe, devis ou facture comportant des références pertinentes, décision motivée — tels que mentionnés par l’arrêté royal) ;
3. demander l’attestation auprès du Gouvernement régional compétent dès que le module sera opérationnel et la conserver dans le dossier.
4. Quel est le délai pour solliciter l’attestation au nom de mon client ?
Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026, l’article 49, §7, AR/CIR 92 (inséré par l’AR du 28.07.2025, M.B. 12.08.2025, Numac 2025006024) accorde un délai dérogatoire de 12 mois suivant le dernier jour de la période imposable, au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées, sans pouvoir aller au-delà du 30 juin 2026. Pour les immobilisations acquises après le 30 juin 2026, le délai redevient de 3 mois (régime de droit commun de l’article 49, §1).
5. Que dire à mon client en cas d'attestation négative ?
La déduction sera reprise dans la période imposable au cours de laquelle l’attestation négative est reçue. Selon les indications confirmées par le cabinet ministériel, aucune majoration d’impôt de 10 % ne sera appliquée en cas de bonne foi : la tolérance protège donc le client diligent dont vous avez documenté le dossier.
6. Et si le module d'attestation n'est pas opérationnel avant 2027 ?
La déduction peut avoir été appliquée valablement dès la déclaration relative aux investissements 2025, à condition d’avoir respecté les obligations administratives (formulaire 275U/276U et constitution du dossier). Lorsque l’attestation devient disponible, elle est demandée dans les délais alors applicables et conservée. La tolérance ne dispense pas de la procédure, elle en décale simplement l’exigibilité.
7. Mon client a un projet d'investissement étalé sur plusieurs exercices : quelle option ?
L’article 49, §4 et §5, AR/CIR 92 permet de demander un certificat d’investissement couvrant l’ensemble du projet, sur la base des listes en vigueur au moment de la demande. Pour les projets entamés avant le 1er juillet 2026, le délai dérogatoire de 12 mois qui suivent le dernier jour de la péruide imposable au cours de laquelle le projet d’investissement est entamé (49, §7 AR/CIR 92) s’applique aussi à cette demande de certificat.
Cas pratiques
Notre conseil
> Vérifiez sans attendre, pour chaque investissement de vos clients, son éligibilité aux annexes II, IIbis, IIter/1, IIter/2 ou IIquater de l’AR/CIR 92.
> Pour vos clients à l’ISOC, joignez le formulaire 275U ; pour ceux à l’IPP, le formulaire 276U — dans les délais de déclaration, même sans attestation.
> Constituez un dossier technique complet pour chaque client : rapport d’expert, devis ou facture détaillée, plan de financement, description technique référençant la liste applicable.
> Pour les projets d’ivestissement de vos clients qui s’étalent sur plus d’une période imposable, anticipez la demande de certificat d’investissement dont la conformité sera évaluée sur la base des listes d’investissement en vigueur au moment de la demande de certificat (article 49, §4, AR/CIR 92).
> Demandez l’attestation pour vos clients dès l’ouverture du module et conservez-la dans leur dossier en vue d’un éventuel contrôle.
> Documentez la bonne foi de chaque client : c’est elle qui neutralise toute majoration en cas de reprise.
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