Via MyMinfin, les experts-comptables et les conseillers fiscaux peuvent à présent demander et consulter l’attestation 276C1B au nom de leurs clients. Pour en savoir plus sur la nouvelle fonctionnalité sur MyMinfin, consultez le communiqué de presse du Service public fédéral Finances ci-dessous.
Attestation 276C1B (épargne-pension ou assurance-vie individuelle) : demande désormais possible via MyMinfin
Lorsqu’un contribuable n’a jamais bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension ou assurance-vie individuelle, son capital n’est pas imposable. Il faut cependant le signaler à la banque ou compagnie d’assurance via l’attestation 276C1B délivrée par le SPF Finances.
Vous pouvez à présent faire la demande pour vos clients via MyMinfin > Mes interactions. Vous avez besoin d’un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR actif pour demander et consulter l’attestation au nom de vos clients.
Le rôle à utiliser pour que les collaborateurs de l’entreprise puissent effectuer cette démarche est « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox) ».
Informations pour les contribuables
