Suite à des consultations avec l’ITAA, le SPF Finances a considérablement assoupli l’obligation d’information relative à la déclaration périodique à la TVA.

Quels sont les changements ?

Pour les assujettis mixtes et les assujettis partiels qui appliquent l’affectation réelle, le délai (pour communiquer la proportion de la TVA portée en compte sur les opérations qui ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe, les opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe, et les opérations donnant droit à une déduction partielle) est reporté. Ce report s’applique également au prorata spécial. Les chiffres peuvent être déterminés sur base d’estimations.

Les nouveaux délais pour 2025 ont été reportés à la date de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

• au deuxième trimestre 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025)
• ou au mois de juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).

Les chiffres définitifs doivent être communiqués au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA relative :

• au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025)
• ou au mois de novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).

Cette dernière obligation est supprimée pour les PME. Elles ne sont pas tenues de fournir des chiffres définitifs : l’estimation est considérée comme définitive. De plus, l’obligation de déclaration sera supprimée à partir de 2026. Elle restera toutefois applicable aux grandes entreprises, tant pour 2025 que pour l’avenir.

Pourquoi est-ce important ?

Cet assouplissement offre un répit bienvenu pendant les vacances d’été et évite une pression inutile sur les contribuables et leurs conseillers. Il réduit également la charge administrative pour les PME.

Cet allègement a été obtenu grâce à l’intervention de l’ITAA, qui a plaidé, en concertation avec l’administration, pour un régime réaliste et applicable pour ses membres.

Consultez le communiqué officiel du SPF Finances pour tous les détails.