Le 5 novembre 2024, le Conseil de l’ITAA a approuvé le projet de Norme relative aux missions de compilation. Le 3 février 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a remis un avis favorable sur ce projet.
La Norme relative aux missions de compilation revêt une importance cruciale pour l’avenir de la profession et donc pour tous les professionnels de l’ITAA. Elle porte sur la compilation de divers types d’informations (comptables, financières, fiscales et autres, notamment les informations relatives à la durabilité).
Cette norme, qui s’appliquera en Belgique, vise à adapter l’International Standard on Related Services 4410 (ISRS 4410) (révisée) – Missions de compilation aux spécificités belges. L’ICE (dénomination de l’ITAA en francais) a repris ci-dessous la traduction en Français de l’ISRS 4410 (révisée), à l’exception des adaptations aux spécificités belges.
La Norme relative aux missions de compilation peut améliorer la qualité et la cohérence des missions de compilation, telles que l’établissement des comptes annuels. La qualité des comptes annuels est, en effet, cruciale pour une société. Les entreprises sont tenues d’établir des comptes annuels chaque année et de les déposer à la BNB, ces comptes annuels fournissent un relevé détaillé de la position financière de l’entreprise, information essentielle pour la prise de décisions stratégiques, notamment les investissements, la croissanceou les reductions de coûts. Des comptes annuels correctement établis renforcent la confiance des différentes parties prenantes, telles que les banques, les investisseurs, les fournisseurs et les clients. Les banques et investisseurs basent, en effet, bien souvent leurs décisions sur les données financières présentées dans les comptes annuels. Ceux-ci aident, en outre, l’entreprise à se conformer à la réglementation et aux obligations de rapportage, aspect important aussi bien pour les sociétés cotées que pour les PME.
Cette mission revêt de l’importance pour tous les membres ITAA:tant pour les experts-comptables (fiscalistes) (certifiés ou non) que pour les conseillers fiscaux certifiés. Les comptes annuels sont aussi importants dans le cadre du « contrôle horizontal ». Des comptes annuels établis conformément à la Norme relative aux missions de compilation seront un gage de qualité supplémentaire pour l’administration fiscale. L’accord du gouvernement fédéral prévoit d’ailleurs l’introduction d’un « contrôle horizontal » en Belgique :
Nous relançons et poursuivons ce que l’on appelle le « contrôle horizontal ». Les entreprises qui entrent dans le nouveau régime peuvent compter sur des avantages supplémentaires, tels qu’un remboursement des dettes fiscales et une sécurité juridique plus rapides. L’administration fiscale accompagnera à cet effet au maximum les entreprises.
Enfin, la Norme relative aux missions de compilation sera encore adaptée à l’avenir, comme l’a demandé le CSPE, afin de pouvoir être appliquée aux missions de compilation d’informations non financières, d’informations de durabilité et de rapports de durabilité. Ces derniers s’appliquent non seulement au champ d’application direct de la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), telles que les grandes entreprises et les sociétés cotées, mais également aux PME non cotées faisant partie de la chaîne de valeur de grandes entreprises ou de sociétés cotées.
Conformément à l’article 3:6/4 du CSA, les sociétés et entités qui ne sont pas assujetties à la publication de l’information en matière de durabilité mais qui font partie de la chaîne de valeur, ne peuvent pas être invitées à fournir plus d’informations que ce qui est requis au regard des normes européennes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises et que ce qui peut être raisonnablement demandé des sociétés et des entités qui sont des fournisseurs ou des clients de la chaîne de valeur.
Le texte du projet de Norme relative aux missions de compilation approuvé par le Conseil de l’ITAA, tel que présenté pour avis au CSPE, est disponible dans BeExcellent, sous Réglementation > Normes, lignes de conduite et décisions > Norme sur les missions de compilation.
Vous le retrouverez également sur le site de l’ITAA, sous le menu « Loi et réglementation ».
