Le SPF Finances a récemment introduit une nouvelle méthode de connexion pour les dirigeants d’entreprises qui ne disposent pas d’une e-ID ou d’une carte équivalente dans leur pays d’origine et qui est liée via EIDAS.
La nouvelle méthode est disponible sur cette page web du site web du SPF. Il est d’ores et déjà possible de créer un accès et le contribuable étranger en question peut d’ores et déjà accéder à l’application Diesel professionnel.
Les applications BIZTAX et Intervat seront bientôt connectées et, à un stade ultérieur, l’application « mandats » pour donner une procuration numérique à un cabinet de conseil fiscal ou d’expertise comptable.
L’ITAA se félicite que l’accès soit enfin accordé aux contribuables qui n’ont pas d’e-ID, mais regrette que
- Le SPF ne reconnaisse pas la lettre de missions signée entre l’entreprise et le membre de l’ITAA comme un mandat valable
- Les mandataires qui respectent des règles déontologiques strictes ne peuvent pas initier un mandat unilatéral.
- Il y ait tellement de documents probants qui doivent être joints pour obtenir l’accès
- Il y a encore si peu d’applications liées
- Le nouveau système ne s’appliquera qu’aux applications du SPF FIN et non aux autres services publics
L’ITAA est constamment à la recherche d’opportunités de simplifier le lourd fardeau administratif associé à l’ouverture de sessions dans les services électroniques du gouvernement pour ses membres et leurs clients. Nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle.
