Publication originale : “Les papotes de la cour du travail de Bruxelles » Nr. 0005. 1 Juillet 2023.
Merci à Luc Vandenhoeck, membre ITAA et juge du travail pour son aimable autorisation.

Les juges sociaux sont des juges non professionnels désignés pour participer, aux côtés de juges professionnels, au siège des tribunaux du travail ; ceux-ci sont ainsi composés suivant le modèle de l’échevinage.

Ils ont donc la charge de magistrat. Normalement. Ils siègent en toge comme le juge de carrière. (ils peuvent la louer à l’audience ou l’acheter eux-mêmes),.

Ces juges ne sont pas toujours juristes mais ils connaissent la législation sociale (contrats de travail, chômage, allocations familiales, etc.), de par leur expérience ou du fait de leur métier, qui est celle appliquée par ces juridictions. Comme ils appartiennent au monde des travailleurs, des employeurs ou des indépendants, ils possèdent une expérience utile pour comprendre les conflits.

A côté du juge de carrière, ils apportent leurs connaissances et leurs expériences du terrain. À l’inverse, l’expérience en tant que juge social nourri l’expérience professionnelle : « On pense toujours que l’herbe est plus verte ailleurs. Quand on est au tribunal, le juge social écoute les plaidoiries dans de nombreuses affaires et se rend compte que ce qu’il vit dans sa propre entreprise est loin d’être catastrophique. Il se dit alors : on n’est quand même pas si mal ! »

Le juge social ne siège que quelques jours par mois, soit le matin, soit l’après-midi.
Avant le début de l’année judiciaire, il lui est demandé quels jours de la semaine lui conviennent ou pas et dans quelles matières il préfère siéger. Il siègera normalement pour un trimestre dans la même matière et il lui sera demandé de s’engager à venir siéger, sans se faire remplacer (sauf cas de force majeure) car la même affaire peut être continuée à plusieurs audiences de suite et cela évite de devoir tout recommencer à zéro avec d’autres juges sociaux.

Normalement, les jugements et arrêts seront signés par les 3 magistrats et le greffier dans le mois après l’audience.

Dans chaque chambre d’un tribunal du travail, siègent généralement un juge de carrière (appelé « juge au tribunal du travail ») et deux juges sociaux.

On pourrait supposer qu’un juge social prêche forcément pour sa paroisse (employeur, employé/ouvrier, indépendant). Que du contraire : « Quand il arrive à l’audience, il enlève automatiquement sa casquette. Il est faux de croire que le juge employeur défendra forcément l’employeur et vice versa pour le côté employé. Il écoute les différentes parties et tranche selon ce qui lui semble le plus juste ». À la fin de l’audience, les 3 juges (1 de carrière et 2 juges sociaux) délibèrent et rendent leur verdict en chambre du conseil, la décision est alors rendue le plus souvent à l’unanimité et la neutralité et la confidentialité sont garanties.

Dans le cadre du délibéré, la voix du juge social a autant de poids que celle du juge de carrière, ce qui révèle l’importance de la place qu’il occupe et de la fonction qu’il exerce : il ne peut se cantonner à un rôle de figurant, qui ne consisterait par exemple qu’à apposer sa signature au bas du jugement.

Les juges sociaux sont nommés pour une période de cinq ans (reconductible), par le Roi, sur la proposition du ministre du Travail (employeurs, employés/ouvriers) ou du ministre des Classes moyennes (pour les juges représentatifs des travailleurs indépendants) ; leur mandat est renouvelable.

Pour pouvoir être nommé juge social, le candidat doit :
– être âgé de vingt-cinq ans au moins,
– avoir un certificat d’études ou un diplôme dans l’enseignement suivi dans la langue utilisée par le tribunal concerné (français, néerlandais ou allemand) ;
– ne pas exercer de mandat public (député, sénateur, bourgmestre, conseiller communal ou provincial, etc…)
– ne pas être notaire, huissier de justice, avocat, militaire ou ecclésiastique.
– ne pas exercer une fonction ou charge publique rémunérée, d’ordre politique ou administratif.

En fonction de l’objet du litige, le siège de la chambre saisie doit être composé, pour ce qui concerne les juges sociaux, de représentants des catégories concernées.

Ainsi, par exemple, pour les litiges portant sur les relations de travail, individuelles ou collectives, il faut que l’un des juges sociaux soit représentatif des employeurs et que l’autre le soit des travailleurs ouvriers ou employés, selon les cas.

Les juges sociaux peuvent être effectifs ou suppléants, les seconds remplaçant les premiers lorsque ceux-ci sont momentanément empêchés d’exercer leurs fonctions (cas de force majeure).

Les juges cessent d’exercer leurs fonctions et sont admis à la retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de 67 ans. (Le Président du Tribunal ou de la Cour pouvant proposer la continuité de leur mandat une fois pour 3 ans, puis par année, jusque 75 ans)

Les juges non professionnels qui siègent dans les cours du travail sont nommés « conseillers sociaux ». Ils ont les mêmes fonctions mais à un degré de juridiction supérieure.

Qu’est-ce que le tribunal du travail ? (vidéo) :
Qui s’adresse au tribunal du travail et pourquoi ? Qui sont les juges ? Nous avons posé ces questions à Paul Palsterman, conseiller social à la Cour du travail.

Pourquoi des juges sociaux au tribunal du travail ? (vidéo) :
Quel est le rôle des juges sociaux au tribunal du travail ? Comment travaillent-ils ? Comment sont-ils désignés ?

Comment devient-on juge social ?

Les places de juges sociaux vacantes sont publiées au Moniteur belge. Les candidats aux postes de juges sociaux représentant les travailleurs sont présentés par les organisations syndicales (CSC, FGTB, CGSLB) au ministre du travail. Les candidats aux postes de juges sociaux représentant les employeurs sont également présentés par les organisations patronales (FEB) au même ministre du travail. Des juges sociaux représentant les travailleurs indépendants sont proposés par les organisations de travailleurs indépendants (UCM – BECI-SNI) au ministre des classes moyennes.

Les postes de juges sociaux « travailleurs » se partagent entre les différents syndicats, en fonction des résultats des élections sociales.

Il faut souligner que la caractéristique essentielle de ces juges sociaux est leur représentativité d’une catégorie socioprofessionnelle déterminée.

La personne qui souhaite obtenir un poste de juge social doit donc s’adresser à son organisation syndicale, patronale ou à son organisation de travailleurs indépendants.

Celle-ci le présentera au poste vacant. Un avis sera alors demandé au président du tribunal du travail ou de la cour du travail.
S’il est positif, le dossier suivra son cours. Un arrêté royal sera signé par le Roi, le ministre de la Justice et soit le ministre de l’Emploi et du travail (pour les juges travailleurs et employeurs) soit le ministre des Classes moyennes (pour les indépendants).

Adresses où l’on peut se mettre sur la liste des candidats juges sociaux :
Voir page 6 ou contacter votre syndicat.

Jetons de présence
Le code judiciaire l’envisage en termes de jetons de présence. L’article 356 du code rappelle que «le Roi détermine les jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et aux juges sociaux». L’article 1er de l’arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence (+- 55€ pour un juge social et +- 110€ pour un conseiller social en 2023).

Titres honorifiques
Les décorations dans les ordres nationaux sont octroyées aux personnes prévues à partir de l’âge de 35 ans.
Conseiller social :
– Officier de l’ordre de Léopold II après 10 ans
– Officier de l’ordre de la Couronne, 5 ans plus tard
– Officier de l’ordre de Léopold, 5 ans plus tard

Juge social :
– Chevalier de l’ordre de Léopold après 10 ans
– Officier de l’ordre de la Couronne, 10 ans plus tard 

Quelles doivent être les qualités du magistrat

INDÉPENDANCE : Les magistrats exercent leurs fonctions juridictionnelles en toute indépendance, à l’abri des influences extérieures. Cette indépendance les conduit à appliquer le droit, au vu des éléments du dossier particulier, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire à toute forme de pouvoir (que ce soit le pouvoir exécutif, législatif, politique, hiérarchique, des intérêts économiques, les médias ou l’opinion publique). Le magistrat se doit également de veiller, dans ses fonctions juridictionnelles, à rester indépendant, y compris à l’égard de ses collègues et de groupes de pression en tous genres.

IMPARTIALITÉ : L’impartialité objective et subjective est, avec l’indépendance, essentielle pour un procès équitable (art. 6, CEDH). L’impartialité du magistrat signifie l’absence réelle et apparente de tout préjugé ou de toute idée préconçue lorsqu’il rend un jugement, ou dans les procédures préalables au jugement. Le magistrat remplit ses fonctions judiciaires sans crainte, sans favoritisme ni préjugés.

ABSTENTION/RECUSATION : Le magistrat adopte, dans l’exercice de ses fonctions et même en dehors de celles-ci, une conduite qui favorise la confiance dans l’impartialité de la Justice et réduit les risques de situations qui pourraient conduire à la récusation. L’impartialité des magistrats commande l’application rigoureuse des règles relatives aux incompatibilités professionnelles (art. 292 à 304, C.jud.) et de récusation (art. 828 à 842, C.jud.). Ainsi, le juge s’abstient de siéger dans des affaires lorsque : – il ne peut pas juger l’affaire de façon objectivement impartiale; – il a des liens étroits avec une partie ou lorsqu’il a une connaissance à titre personnel des faits, lorsqu’il a représenté, assisté ou agi contre l’une des parties, ou lorsqu’il existe une situation telle que son impartialité serait entachée de subjectivité;  S’il est source de conflits d’intérêts réels ou potentiels, le juge ne siège pas ou se retire immédiatement de l’affaire, afin d’éviter d’être suspecté de partialité.

INTÉGRITÉ : Le magistrat remplit son rôle avec intégrité. Il a ce même devoir d’intégrité dans sa conduite en société et dans sa vie personnelle. Ce sont les hautes exigences d’intégrité qui le rendent digne d’exercer ses fonctions, qui légitiment son autorité et garantissent la confiance en la Justice. Deux devoirs découlent du principe d’intégrité : le devoir de probité et le devoir de dignité.
Le principe La probité conduit le magistrat à s’interdire non seulement tous les comportements sanctionnés par la loi mais aussi tous les comportements indélicats. Le principe La dignité impose au magistrat de veiller à ce que ni l’exercice de sa profession, ni son comportement personnel ne mettent en péril son image ou celle de la juridiction et de la Justice.

RÉSERVE ET DISCRÉTION : Le principe La réserve et la discrétion du magistrat impliquent un équilibre entre ses droits en tant que citoyen et les contraintes de la fonction. Le magistrat se comporte de manière à éviter de créer l’impression que ses décisions sont inspirées par des mobiles autres qu’une application juste et raisonnée de la loi. Le magistrat met tout en œuvre pour ne pas heurter, dans l’exercice de ses fonctions et dans sa vie privée, la confiance que les justiciables placent en lui et en la Justice en général.

LOYAUTE : Le magistrat est loyal. La loyauté, avec l’indépendance, signifie que lorsque le magistrat prête serment (Je jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux Lois du peuple belge), cette promesse symbolique l’engage envers l’état de droit. Cet engagement implique la loyauté à la Constitution, aux institutions démocratiques, aux droits fondamentaux, à la loi et à la procédure, ainsi qu’aux règles de l’organisation de l’ordre judiciaire.

HUMANITÉ : Le sens de l’humanité du magistrat se manifeste par le respect des personnes et de leur dignité dans toutes les circonstances de sa vie professionnelle et privée. Le magistrat fait preuve de respect dans ses rapports envers les justiciables, mais aussi envers ceux qui composent son environnement professionnel, tels que les avocats, le personnel administratif, etc. Cette humanité, qui recouvre aussi la sensibilité aux situations auxquelles le magistrat est confronté, lui permet de tenir compte de la dimension humaine de ses décisions. Il lui revient dans son appréciation des faits et dans sa prise de décision de trouver la mesure entre empathie, compassion, bienveillance, rigueur et sévérité afin que son application du droit soit perçue comme légitime et juste.

OUVERTURE D’ESPRIT : Le magistrat est ouvert d’esprit et reste au courant des évolutions sociétales et culturelles.

Exemple 10/2022 d’appel à candidature qui paraît au moniteur Belge

Juridictions du travail. – Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants. – Nomination des conseillers et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, près les cours et tribunaux du travail.
En vertu des articles 202 et 216 du code judiciaire, les conseillers et juges sociaux près les cours et tribunaux du travail sont nommés pour un terme de cinq ans; ce terme vient à expiration le 31 octobre 2022.
En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à des nouvelles nominations, les organisations représentatives de travailleurs indépendants sont invitées à présenter des candidats ou candidates dans le plus bref délai et au plus tard dans les trois mois de la publication du présent avis. Les présentations des candidats ou candidates se font sur des listes doubles adressées au SPF Sécurité sociale. Elles mentionneront pour chaque candidature : nom et prénoms, date de naissance, adresse et, en ce qui concerne les cours du travail de Bruxelles et de Liège, le régime linguistique. Elles mentionneront également par candidature s’il s’agit d’un renouvellement de mandat ou d’une nouvelle candidature.
Les listes seront accompagnées d’un extrait d’acte de naissance et d’un extrait du casier judiciaire pour chacune des candidatures présentées.
C’est le même type de publication pour les candidats employeurs/travailleurs.

Adresses et coordonnées des personnes qui traitent les dossiers dans les différentes organisations
 

BECI – BRUSSELS ENTERPRISES COMMERCE AND INDUSTRY
Louizalaan 500 Avenue Louise – 1050 BRUSSEL – BRUXELLES – Tel : 02 648 50 02
Contact : Frédéric Simon,Conseiller social – Tel : 02 643 78 17 e-mail : fs@beci.be

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique asbl
VBO – Verbond van Belgische Ondernemingen vzw
Rue Ravensteinstraat 4 – 1000 BRUSSEL/BRUXELLES
Contact : Alja Rispens, Assistante – Tel  : 02 515 08 95 – e-mail : ar@vbo-feb.be
Centre de compétence Emploi & sécurité sociale
Competentiecentrum Werk & Sociale Zekerheid

SNI – Syndicat Neutre pour indépendants
NSZ – Neutraal syndicaat voor zelfstandigen
Boulevard Bischoffsheim 33 – 1000 Bruxelles – Tel : 02 308 21 08
Bischoffsheimlaan 33 – 1000 Brussel – Tel : 02 217 29 28 
Contact : info@sninet.be ou info@nsz.be

UCM – UNION DES CLASSES MOYENNES
Chaussée de Marche, 637— 5100 NAMUR
Contact : Julie Guillaume (Namur) Secrét.-Administ. Tél : 081 48 62 87 e-mail julie.guillaume@ucm.be 
Contact : Sophie Guillet (Bruxelles) e-mail : sophie.guillet@ucm.be
Contact : mettre en copie service.etudes@ucm.be

UNIZO – UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDERNEMERS
Willebroekkaai 37 – 1000 BRUSSEL
Contact : Daisy Daniels, Juridisch stafmedewerker – Tel: 0499 23 25 86 – e-mail : daisy.daniels@federatievrijeberoepen.be
à partir de 2024 Contact : Iris Mommaerts, Administratief medewerkster – Tel :02 212 25 04 – e-mail : Iris.Mommaerts@unizo.be

UWE – UNION WALLONNE DES ENTREPRISES
Rue de Rodeuhaie 1 – 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE – Tél : 010 47 19 40 – Responsable : Samuël Saelens Directeur Pôle Compétences UWE
Contact : Françoise Godefroid, Secrétariat – Tél : 0472 12 47 73 – e-mail : francoise.godefroid@uwe.be

VOKA – VLAAMS NETWERK VAN ONDERNEMINGEN
Koningsstraat 154-158 – 1000 BRUSSEL – Tel : 02 229 81 11
Contact : Emily Wauters, Assistente Directeur Marketing & Communicatie – Tel :0479 700 434 – e-mail : emily.wauters@voka.be