Ce lundi 3 avril 2023, une nouvelle version 2.0 de l’application FILING pour la création et le dépôt des comptes annuels a été installée qui propose les nouveautés suivantes :

• • Possibilité d’enregistrer les cartes de paiements
  • Possibilité de changer de modèle via les options ‘Dupliquer’ et ‘Créer à partir de l’exercice précédent’.

La Centrale des bilans profite de cette annonce pour revenir sur 2 points importants de la législation :

• Utilisation d’un modèle sans capital pour les SRL
  La Banque Nationale a constaté en 2022 que les comptes annuels de près de 12.000 SRL (ou anciennes SPRL) avaient été déposés en utilisant un modèle avec capital en lieu et place d’un modèle sans capital, comme prescrit par le Code des sociétés et associations.

Alors, avant de soumettre votre dépôt, vérifiez le modèle utilisé.

Depuis la mise en production de la version 2.0 de FILING, vous avez ainsi la possibilité de convertir un modèle à capital en modèle sans capital (ou inversement) via les options ‘Dupliquer’ ou ‘Créer à partir de l’exercice précédent’

Attention, si vous ne prêtez pas attention à l’avertissement lors de la validation du dépôt et que vos comptes annuels sont publiés sous un modèle erroné, il ne vous sera pas possible de déposer un rectificatif  pour corriger cette erreur. La correction ne pourra s’effectuer que via le dépôt d’un nouvel initial

Dépôts uniquement en Anglais légalement non valides
Vu l’augmentation sensible du nombre de dépôts en anglais, la Banque Nationale souhaite rappeler la règle régissant la langue du dépôt.
Pour répondre aux exigences en matière de publication, les comptes annuels doivent être établis dans la langue ou l’une des langues officielles de la région linguistique dans laquelle la personne morale a son siège (FR, NL, DE).
De manière facultative, les comptes annuels peuvent être traduits en FR, NL, DE ou EN et déposés en complément. Ce dépôt supplémentaire est soumis aux mêmes conditions de forme et de paiement que les comptes annuels à déposer obligatoirement.