Comme mentionné dans notre article précédent intitulé « L’Europe sous l’emprise du Reporting en matière de durabilité », ces derniers mois ont été mouvementés en ce qui concerne le nouveau projet de directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et les projets de normes européennes European Sustainability Reporting Standards (ESRS) y afférents.
Il avait déjà été exposé dans cet article qu’à la demande de la Commission européenne, le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) avait entamé des travaux pour procéder, parallèlement au développement de la CSRD, à la rédaction des European Sustainability Reporting Standards (ESRS).[1] Sur le site Internet de l’EFRAG, les enregistrements et diapositives des différents événements qu’a tenus l’EFRAG à propos de l’avant-projet d’ESRS sont disponibles, dont aussi l’événement évoqué dans notre article précédent avec l’EFAA et SME United.[2] Les 750 commentaires qui ont été fournis à l’EFRAG dans le cadre de la consultation publique clôturée le 8 août à propos de l’avant-projet d’ESRS sont également disponibles sur le site.[3]
Au niveau légistique, des évolutions ont encore eu lieu au sein de la Commission JURI du Parlement européen. Le 30 juin 2022, le président du Comité des représentants permanents (COREPER) a remis une lettre au président de la Commission JURI dans laquelle le président du COREPER confirme que si le Parlement européen approuve le texte de compromis en première lecture, le Conseil approuverait également ce texte.[4] Ensuite, la Commission JURI a approuvé le texte en première lecture le 14 juillet 2022. Pour le moment, le 17 octobre 2022 est planifié comme date de séance indicative pour le traitement en séance plénière du Parlement européen.[5]
Les développements en matière de reporting sur la durabilité et les normes y afférentes ne se limitent cependant pas à l’Europe, mais ont lieu à l’échelle mondiale. Il est important de savoir que parallèlement à cela, l’International Financial Reporting Standards Foundation (IFRS) a apporté des adaptations à sa Constitution afin de créer un nouveau comité, l’International Sustainability Standards Board (ISSB).[6] L’EFRAG et l’IFRS coordonneront donc leurs activités, via l’ISSB, lors de l’élaboration de normes relatives aux rapports sur la durabilité. La collaboration entre les deux se fera tant au niveau politique que technique.
Entre-temps, l’ISSB a publié un avant-projet relatif aux divulgations liées à la durabilité et au climat, plus précisément IFRS S2 Climate-related Disclosures (Climate Exposure Draft).[7] L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), un organe indépendant qui se charge du développement de normes internationales en matière d’audit et de missions d’assurance au sein de l’International Federation of Accountants (IFAC), a remis le 25 juillet 2022 ses remarques sur cet avant-projet d’IFRS S2 Climate-related Disclosures (Climate Exposure Draft) à l’ISSB.[8] Dans sa réaction, l’IAASB souligne l’importance d’un reporting fiable, qualitatif, mondialement cohérent en matière de durabilité, auquel les investisseurs et les législateurs peuvent se fier. L’IAASB rappelle l’engagement en matière de développement d’une norme d’assurance sur mesure pour les rapports sur la durabilité et souligne encore que le Financial Stability Board a récemment décidé dans ce cadre de reprendre les travaux de l’IAASB dans son Climate Roadmap.[9]
[1] https://www.efrag.org/Activities/2105191406363055/Sustainability-reporting-standards-interim-draft#
[2] https://www.efrag.org/lab3
[3] https://www.efrag.org/News/Public-371/Closing-of-the-EFRAG-public-consultation-on-the-Draft-ESRS-EDs-
[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=consil%3AST_10835_2022_INIT
[5] https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2021/0104(COD)&l=en
[6] https://www.ifrs.org/groups/international-sustainability-standards-board/
[7] https://www.ifrs.org/projects/work-plan/climate-related-disclosures/exposure-draft-and-comment-letters/
[8] https://www.iaasb.org/publications/iaasb-comment-letter-international-sustainability-standards-board?utm_source=Main+List+New&utm_campaign=e303bfe4df-IAASB-release-ISSB-comments&utm_medium=email&utm_term=0_c325307f2b-e303bfe4df-80746261
[9] https://www.fsb.org/2022/07/fsb-roadmap-for-addressing-financial-risks-from-climate-change-2022-progress-report/?utm_source=Main+List+New&utm_campaign=e303bfe4df-IAASB-release-ISSB-comments&utm_medium=email&utm_term=0_c325307f2b-e303bfe4df-80746261
