Ces derniers mois ont été mouvementés en ce qui concerne le nouveau projet de directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et les projets de normes européennes European Sustainability Reporting Standards (ESRS) y afférents.

La CSRD s’inscrit dans le cadre du Green Deal européen et fait dès lors partie du Sustainable Finance Package de l’Union européenne, qui vise à canaliser les investissements privés vers une économie climatiquement neutre. Par ailleurs, la CSRD assurera une harmonisation avec d’autres initiatives européennes comme le Règlement sur la publication d’informations de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation – SFDR) et le Règlement Taxonomie (Règlement UE 2020/852).

La CSRD continue à bâtir sur la Directive 2014/95/UE – mieux connue sous le nom de Non-Financial Reporting Directive (NFRD) – qui contient des règles pour la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises.

La CSRD prévoit que les missions d’assurance soient effectuées, conformément à des normes comme l’ISAE 3000, sur des informations autres que les informations financières. Dans un premier temps, cela se fera avec un degré de certitude limité, mais à moyen terme, un degré de certitude raisonnable devrait être apporté dans ce cadre.

Les informations rapportées sur lesquelles une assurance devra être fournie devront être rédigées conformément à un cadre encore en train d’être développé par l’EFRAG, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS).

Un premier projet de ces ESRS est actuellement ouvert à la consultation publique, jusqu’au 8 août 2022.^[1]

Cette première série de normes ne sera d’application que pour les grandes entreprises au sein de l’Union européenne. Il s’agirait ici d’un total de 50 000 entités. Dans un second temps, une série spécifique sera prévue pour les PME étant donné, d’une part, l’importance de ce groupe au sein de l’économie européenne et, d’autre part, le fait que celles-ci figurent souvent dans la chaîne d’approvisionnement de ces grandes entreprises.

Last but not least, une série de normes de contrôle seront rédigées en vue d’apporter dans un premier temps un degré de certitude limité et plus tard un degré de certitude raisonnable.

Le 2 juin, la Fédération européenne des comptables et des auditeurs pour les PME (EFAA) a tenu une conférence internationale intitulée « Practice information : SMPs embracing change » ayant pour second sujet de la première session « Diversification of services offering: Sustainability ». La vidéo et les diapositives de ce webinaire sont disponibles sur le site Internet de l’EFAA.

Accountancy Europe a également organisé le 22 juin un workshop « Sustainability assurance under the CSRD: practical implications », dont la vidéo et les diapositives sont disponibles sur le site Internet d’Accountancy Europe.

Ce workshop faisait suite au Document de discussion « Sustainability assurance under the CSRD », publié le 10 mai par Accountancy Europe.

Lorsque ce workshop avait initialement été prévu, Accountancy Europe partait du principe que les projets de textes finaux de la CSRD seraient entre-temps disponibles sur le site Internet du Parlement européen.

Au cours de ce workshop a été communiquée la nouvelle toute fraîche que la veille, le 21 juin, un accord politique avait été atteint entre le Conseil européen et le Parlement européen à propos de la CSRD et que les projets de textes finaux seraient votés début juillet au Parlement européen. Tant le Conseil européen que le Parlement européen ont diffusé un communiqué de presse à ce sujet.

Le 8 juillet, le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) organisera avec l’EFAA un événement hybride commun sur le projet d’ESRS.[2] Vous pouvez également y participer.

L’ITAA continue entre-temps, avec les organisations internationales et européennes dont l’ITAA est membre, à suivre cette évolution législative.

[1] https://www.efrag.org/lab3
[2] Voir aussi le site Internet de l’EFRAG.