Prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises en raison de la pandémie de Covid-19 par les régions, les communautés, les provinces ou les communes – fiches 281.99 (année 2021)

Par les lois du 20.12.2020 (MB 30.12.2020) et 02.04.2021 (MB 13.04.2021), l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en raison de la pandémie du Covid-19 a été prolongée pour l’année 2021 (moyennant bien entendu le respect des conditions requises). Cette prolongation a en premier lieu été décidée jusqu’au 31.03.2021 et ensuite jusqu’au 31.12.2021 compris.

L’avis aux services publics (régions, communautés, provinces, communes) publié au Moniteur Belge du 18.11.2020 est donc toujours d’application.

Par conséquent, les services publics doivent également établir les fiches 281.99 pour l’année 2021 et les introduire via Belcotax-on-web au plus tard le 29.06.2022.

Source : SPF Finances 

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