L’ITAA et l’IRE ont élaboré un rapport sur les constatations de fait

Le Gouvernement wallon a décidé de deux nouvelles aides à destination des secteurs fermés ou fortement impactés par les décisions du CODECO.

Ainsi, les indemnités sont destinées aux indépendants et entreprises qui, suite aux décisions du CODECO, ont dû fermer ou qui ont été impactés au 4^ème trimestre 2021 (indemnité 25) ou au 1^er trimestre 2022 (indemnité 26). Cette aide a pour but de limiter les dommages économiques pour les entreprises concernées qui ont vu leur chiffre d’affaires substantiellement baisser, voire disparaitre, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit introduire une demande d’aide via un formulaire sur une plateforme web. Cette plateforme web est une application web, visée à l’article 1^er, §1^er, alinéa 1^er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré. Cette plateforme web est accessible à l’adresse Indemnités Covid-19 | Indemnité Covid (wallonie.be).

Lors de l’introduction du dossier sur la plateforme web, l’entreprise doit fournir, entre autres, un rapport sur des constatations de fait d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable (certifié) appuyant la demande d’aide. Le professionnel doit intervenir dans la plateforme web pour y introduire ces constatations de fait suite aux procédures convenues qu’il a exécutées. Cette partie constitue dès lors le rapport du professionnel. Il y est prévu que le professionnel puisse générer une version en pdf.

L’importance d’un tel rapport, tant pour le client que pour le Gouvernement wallon, ne peut être sous-estimée. Pour le client, il garantit le bon déroulement du traitement et de l’octroi de l’aide. Le Gouvernement peut s’appuyer sur des rapports objectifs et spécialisés et peut conclure en toute confiance que l’octroi de l’aide se fait dans le respect des conditions légales. Les paiements indus et la récupération de l’aide qui en découle sont ainsi évités.

Compte tenu de l’intérêt public de ces rapports et de la responsabilité du professionnel, l’ITAA et l’IRE ont élaboré les procédures convenues, ainsi que la partie constituant le rapport sur les constatations de fait que le professionnel doit remplir sur la plateforme web du Gouvernement wallon. Ce rapport est basé sur la norme ISRS 4400, la norme internationale relative aux missions de procédures convenues relatives aux informations financières, publiée par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). La partie constituant le rapport sur les constatations de fait définit les responsabilités du professionnel et de l’entreprise, les procédures qu’il doit effectuer et les constatations de fait qu’il doit présenter.

Afin de permettre l’accomplissement de cette mission, l’ITAA s’est engagé à transférer la liste des experts-comptables (certifiés) (il s’agit d’informations publiques qui se limitent au nom, prénom,  numéro d’enregistrement au registre public de l’ITAA et qualité ITAA) auprès de l’administration publique compétente à la date de [XX] pour la période nécessaire au traitement des dossiers présentés dans le cadre de cette mesure COVID.

Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel, de préférance avant la date de [XX]. Nous vous invitons à consulter la Déclaration de protection de la vie privée de l’ITAA sur notre site web ou à prendre contact avec nous sur l’adresse mail privacy@itaa.be si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.

Nous rappelons que l’expert-comptable (certifié) et son client doivent établir une lettre de mission préalablement à l’exécution de toute mission, conformément à l’article 41 de la loi du 17 mars 2019.