Début novembre l’Administration Mesures & Evaluations envoie des rappels aux contribuables qui n’ont pas encore déclarés leurs biens immobiliers situés à l’étranger.
En juin, nous avions annoncé que vous pouvez introduire votre déclaration pour déterminer le revenu cadastral de vos biens immobiliers situés à l’étranger. Pour ce faire, l’Administration Mesures et Évaluations (anciennement appelé cadastre) a envoyé le formulaire concerné à environ 170.000 contribuables impliqués. Vous n’avez pas encore introduit votre déclaration ? Vous recevrez alors une lettre de rappel à partir du début novembre.
ÊTES-VOUS PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ À L’ÉTRANGER ACQUIS AVANT LE 1ER JANVIER 2021 ?
Dans ce cas, vous avez reçu ce formulaire de déclaration permettant d’établir le revenu cadastral de votre bien situé à l’étranger. Vous pouvez introduire votre déclaration :
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Soit en ligne via MyMinfin(link is external) (Mon habitation -> Consulter mes données immobilières -> Déclarer un bien à l’étranger). Cette méthode est la plus rapide et la plus facile.
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par la poste à l’adresse suivante :
SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger Avenue Prince de Liège, 133 – boîte 459 5100 Jambes
Vous pouvez encore déclarer vos biens immobiliers situés à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2021. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende administrative allant de 250 euros à 3.000 euros. Si vous introduisez votre déclaration IPP ensemble avec votre conjoint, par sécurité, nous vous avons alors inclus tous les deux dans le rappel même si seulement l’un de vous est propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger. Dans ce cas, seulement vous en tant que propriétaire devez évidemment introduire une déclaration.
VOUS AVEZ FAIT L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ À L’ÉTRANGER APRÈS LE 1ER JANVIER 2021 ?
Vous devez alors le déclarer spontanément dans les 4 mois de l’acquisition. Vous pouvez introduire votre déclaration selon les mêmes modalités que pour les biens acquis avant le 1er janvier 2021.
ET APRÈS ?
Après réception de votre ou de vos déclaration(s), l’Administration Mesures & Evaluations fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral vous sera notifié par courrier recommandé. Vous aurez la possibilité d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral dans les 2 mois de sa notification, conformément à l’article 499 du Code des impôts sur les revenus. Les premières notifications seront envoyées début 2022.
Pour rappel : Le nouveau revenu cadastral de votre bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration IPP que vous devrez introduire en 2022 (pour vos revenus de l’année 2021) afin de déterminer vos revenus immobiliers. Par conséquent, rien ne change pour votre déclaration IPP de cette année (pour vos revenus de l’année 2020).
BESOIN D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES ?
Vous n’y trouvez pas de réponse ? Posez votre question par mail à l’adresse foreigncad@minfin.fed.be(link sends e-mail) ou appelez le contact center du SPF Finances via le 02 572 57 57.
