Jurisprudence disciplinaire : mandat trop étendu : risque pour l’indépendance

À la suite d’une décision de la Commission disciplinaire, l’ITAA rappelle à ses membres qu’il y a lieu de faire preuve de vigilance pour garantir l’indépendance nécessaire dans l’exercice des activités professionnelles tel qu’en disposent les articles 36, 37 et 48 de la loi ITAA.

À la suite d’une décision de la Commission disciplinaire, l’ITAA rappelle à ses membres qu’il y a lieu de faire preuve de vigilance pour garantir l’indépendance nécessaire dans l’exercice des activités professionnelles tel qu’en disposent les articles 36, 37 et 48 de la loi ITAA.

La Commission disciplinaire a prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un expert-comptable fiscaliste et de sa société agréée après plusieurs plaintes formulées à leur égard.

L’une des infractions retenues était le manque d’indépendance. Dans ce cadre, la décision de la Commission disciplinaire s’est référée à la clause suivante des statuts de la société cliente :

Monsieur X [expert-comptable], ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de déposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile au nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié »

L’assesseur juridique a relevé que cette clause posait problème au regard de l’indépendance requise dont un expert-comptable fiscaliste doit faire preuve dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée :
1) la clause revêtait une formulation très vague quant à la mission effectivement confiée et
2) la clause conférait des pouvoirs très étendus à l’expert-comptable fiscaliste qui était également chargé de la comptabilité. Cela pourrait mettre l’expert-comptable fiscaliste dans une position qui lui conférerait en réalité le statut d’administrateur effectif de la société. Il a également été jugé que cette clause était de telle nature que n’importe quel tiers raisonnable et informé pourrait mettre en question la capacité de l’expert-comptable à pouvoir encore agir en toute objectivité (indépendance d’apparence).

Le Conseil de l’ITAA a pris connaissance de cette décision disciplinaire relative aux conseils et à l’assistance que les membres prêtent au bénéfice de l’organisation administrative des clients. Bien que ces activités s’inscrivent dans le cadre des activités professionnelles, les pouvoirs du professionnel ne peuvent être étendus à un point tel qu’il puisse être considéré juridiquement ou de facto comme le dirigeant de l’entreprise cliente.
Si un professionnel peut prendre des décisions incombant normalement au dirigeant de l’entreprise, cela sape l’indépendance requise, essentielle à l’exercice de ses activités professionnelles. Il est primordial que les professionnels agissent toujours conformément aux instructions du client lors de l’exécution de tels mandats.
Cette décision souligne l’importance du maintien d’une séparation claire entre le rôle du professionnel et celui du dirigeant d’entreprise, afin de garantir l’intégrité et l’indépendance de la profession.

Le Conseil souhaite informer ses membres et leur rappeler à quel point il est important de préserver en toutes circonstances l’indépendance nécessaire dans l’exercice de leurs activités professionnelles, comme décrit aux articles 36, 37 et 48 de la loi ITAA.

L’indépendance peut être envisagée sous deux formes :
1. L’indépendance d’esprit : celle-ci se réfère à une attitude morale qui vise à ce que seules les considérations en rapport avec la tâche confiée soient prises en compte dans les décisions à prendre dans le cadre de l’exercice de la mission.
2. L’indépendance d’apparence : cela implique la nécessité d’éviter les situations et les faits matériels qui, par leur importance, amèneraient un tiers raisonnable et informé à douter de l’objectivité du professionnel.

Il est essentiel de garantir ces deux formes d’indépendance afin de préserver l’intégrité et la confiance envers la profession.

Le Cluster Déontologie reste bien entendu à votre disposition à l’adresse mail pour toute question que vous pourriez éventuellement soulever ou toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir à ce sujet.

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