Toutes les déclarations à introduire auprès du SPF Finances vers le 31 octobre bénéficient d’un report jusqu’au 16 novembre, y compris celles pour lesquelles un délai individuel avait déjà été accordé.
En raison de la cyberattaque au SPF Finances, nous annoncions dans notre article précédent sur la cyberattaque qu’un délai serait accordé. Grâce aux efforts constants de votre Institut, ce délai a pu être obtenu, et la nouvelle date est connue.
16 novembre 2026nouvelle date limite pour toutes les déclarations qui devaient être introduites auprès du SPF Finances vers le 31 octobre
Quelles déclarations bénéficient du report ?
Le report concerne :
- les déclarations à l’impôt des personnes physiques avec revenus spécifiques ;
- les déclarations à l’impôt des sociétés des entreprises dont l’exercice comptable se clôture le 31 mars 2026 ;
- les déclarations, notifications et rapports d’information relatifs au Pillar 2 ;
- les déclarations MDR (Mandatory Disclosure Rules) et CBC (Country-by-Country) ;
- les déclarations au précompte mobilier ;
- les déclarations relatives aux taxes diverses ;
- les notifications relatives aux dispositions anti-abus JTER.
Cette prolongation s’applique également à toutes les déclarations pour lesquelles un délai individuel avait déjà été accordé.
