L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) travaille actuellement à l’élaboration de plusieurs normes techniques qui s’inscrivent dans le nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.
CFE Tax Advisers Europe et ETAF ont récemment attiré l’attention des institutions européennes sur les conséquences potentielles de ces propositions pour les experts-comptables, les conseillers fiscaux et les autres professions libérales.
Bon à savoirLes normes techniques ne sont pas encore définitives. Ce que vous lisez ci-dessous reflète des positions défendues lors de consultations en cours, et non des règles arrêtées.
Davantage d’harmonisation, sans charge administrative supplémentaire
Dans leurs contributions, les organisations soutiennent l’objectif d’une approche européenne plus harmonisée en matière de prévention du blanchiment de capitaux. Elles soulignent toutefois que les nouvelles règles doivent tenir suffisamment compte des spécificités des professions non financières.
En effet, les experts-comptables et les conseillers fiscaux jouent un rôle différent de celui des banques et des établissements financiers : ils n’exécutent généralement pas de transactions, ne gèrent pas de fonds appartenant à leurs clients et ne disposent habituellement pas de systèmes automatisés de surveillance des transactions. Leur contribution à la lutte contre le blanchiment repose principalement sur la connaissance de leurs clients, le suivi des dossiers et leur jugement professionnel.
Bon réflexeDécrivez dans l’organisation de votre cabinet comment la connaissance du client et le suivi des dossiers se déroulent. C’est précisément là que repose votre contribution à la prévention du blanchiment, et vous aurez une réponse claire si l’on s’interroge sur votre approche.
Quatre points d’attention pour la pratique professionnelle soulevés par CFE
1. Pas d’obligations d’investigation supplémentaires
Les formulaires de déclaration des opérations suspectes ne doivent pas entraîner d’obligation implicite de recueillir des informations supplémentaires dans le seul but de compléter une déclaration. Le signalement devrait se limiter aux informations déjà disponibles dans le cadre des procédures habituelles de vigilance à l’égard des clients.
2. Le jugement professionnel reste essentiel
Les situations suspectes ne peuvent pas toujours être appréhendées au moyen de champs de données standardisés. C’est pourquoi les déclarations doivent continuer à permettre l’ajout de commentaires explicatifs et d’analyses professionnelles.
3. Une évaluation des risques adaptée au secteur
Il a été souligné que les indicateurs de risque conçus pour les banques ne peuvent pas être appliqués tels quels aux cabinets d’expertise comptable et de conseil fiscal. Dans ces professions, les risques découlent souvent de la nature de la mission et de la connaissance du client, plutôt que du traitement de transactions financières.
4. Une approche proportionnée pour les petits cabinets
Dans les petits cabinets, les procédures de lutte contre le blanchiment sont souvent intégrées à l’acceptation des clients, au suivi des dossiers et à la supervision directe exercée par les associés ou les dirigeants. La taille réduite d’un cabinet ne devrait donc pas être considérée automatiquement comme un facteur de risque.
Bon réflexeNotez, dans les cas douteux, votre propre analyse en plus des faits du dossier. Votre jugement professionnel reste ainsi visible, même si un formulaire laisse peu de place.
Mise en garde contre une bureaucratie supplémentaire
ETAF exprime également ses préoccupations concernant plusieurs projets de normes actuellement élaborés par l’AMLA. Ces propositions risquent d’entraîner une augmentation significative des charges administratives pour les petites et moyennes structures. Les points suivants sont notamment mis en évidence :
- des obligations de déclaration supplémentaires présentant une valeur ajoutée limitée au regard des objectifs de lutte contre le blanchiment ;
- des évaluations fréquentes des risques pour les petits cabinets, qui présentent peu de lien avec le risque réel de blanchiment ;
- des obligations relatives aux systèmes automatisés de filtrage et de surveillance, davantage adaptés aux établissements financiers ;
- des exigences complexes concernant les structures de propriété et de contrôle, souvent difficiles à identifier dans la pratique ;
- des obligations en matière de lutte contre le blanchiment imposées aux réseaux professionnels, qui ne tiennent pas suffisamment compte de l’indépendance des cabinets qui en sont membres.
Conclusion
L’ITAA soutient les positions défendues par ETAF et CFE Tax Advisers Europe dans le cadre de ces consultations. Un cadre européen efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux est essentiel, mais les mesures doivent rester proportionnées et tenir suffisamment compte des spécificités des cabinets d’expertise comptable et de conseil fiscal.
La simple transposition d’obligations conçues pour les établissements financiers risquerait en effet d’entraîner des charges administratives considérables, sans apporter de valeur ajoutée démontrable à l’efficacité de la politique de lutte contre le blanchiment.
Quelles conséquences pour les membres de l’ITAA ?
Ces consultations s’inscrivent dans la continuité des positions précédemment défendues par l’ITAA dans le cadre des lignes directrices de l’AMLA relatives à l’évaluation globale des risques. À cette occasion déjà, l’Institut avait souligné l’importance d’une approche fondée sur les risques et proportionnée, tenant compte du rôle spécifique des experts-comptables et des conseillers fiscaux dans le dispositif de lutte contre le blanchiment.
Les positions défendues par ETAF et CFE dans leurs récentes contributions sont pleinement conformes à cette vision. Les analyses d’Accountancy Europe vont également dans le même sens : une prévention efficace du blanchiment nécessite des règles fondées sur les risques, applicables dans la pratique et adaptées aux réalités de la profession.
Bien que les normes techniques ne soient pas encore définitives, l’ITAA suit attentivement ces évolutions par l’intermédiaire de ses partenaires européens et continue de plaider en faveur d’un cadre qui renforce la lutte contre le blanchiment sans imposer de charges administratives inutiles aux experts-comptables et aux conseillers fiscaux.
Bon réflexeSuivez l’actualité via nos canaux pour savoir quand les normes seront arrêtées.
