À partir du 1er mai 2026, la procédure relative à l’obligation de retenue sur factures sera profondément modifiée. À partir de cette date, les travailleurs indépendants seront également pris en compte dans l’évaluation de la dette sociale, ce qui élargira encore le contrôle pour les donneurs d’ordre et leurs conseillers.
Lors de la séance d’information, l’ONSS a présenté le nouveau webservice Billretainment. Cette application intégrée regroupe désormais toutes les dettes fiscales et sociales en une seule consultation. Jusqu’à présent, cela se faisait via deux outils distincts : Billretainment pour l’aspect social et Crassus pour l’aspect fiscal.
À partir du 1er mai 2026, chaque consultation se fera via la nouvelle version de Billretainment, qui interrogera automatiquement les bases de données de l’ONSS, de l’INASTI et du SPF Finances et fournira un résultat centralisé unique.
Qu’est‑ce qui change dans la réglementation ?
Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs actifs (ou faisant exécuter des travaux) dans les secteurs des travaux immobiliers, du gardiennage et de certaines activités de transformation de la viande sont légalement tenus :
- de vérifier si l’entrepreneur ou le sous‑traitant à qui ils confient une mission a des dettes fiscales et/ou sociales;
- d’appliquer, le cas échéant, une retenue sur le montant de la facture (hors TVA) émise par cet entrepreneur ou sous‑traitant;
- tant lors de la conclusion du contrat que lors du paiement des factures liées aux activités concernées.
Pour la première fois, les dettes sociales des travailleurs indépendants sont également prises en compte dans l’évaluation.
Cela signifie que les dettes auprès de l’ONSS, de l’INASTI et du SPF Finances déterminent ensemble si une retenue est obligatoire.
Pourcentages de retenue actualisés
- 15 % en cas de dettes fiscales
- 15–35–50 % en cas de dettes ONSS
- 15 % en cas de dettes INASTI (mais neutralisé dès que le total atteint 50 %)
- Le taux de retenue maximal reste limité à 50 % du montant de la facture (hors TVA)
Le nouveau webservice Billretainment: un résultat centralisé unique
Le résultat comprend :
- Retenue sociale : oui/non + pourcentage
- Retenue fiscale : oui/non + pourcentage
- Référence de consultation pour la preuve
Un numéro de compte unique sera mis en place pour les retenues sociales. Pour ces paiements, une communication structurée sera désormais générée automatiquement et devra obligatoirement être mentionnée lors du paiement.
En outre, un numéro de compte unique sera également introduit pour les retenues fiscales.
Comment faire la demande ?
Clarification essentielle : BillRetainment n’est pas obligatoire
Le site checkobligationderetenue.be restera disponible après le 01/05/2026, public et sans login. Il constitue une alternative pleinement valable et juridiquement reconnue.Le site sera enrichi : affichage des pourcentages, préparation des retenues liées à l’absence de documents de détachement, génération d’une communication structurée Les informations fournies sont identiques à celles du service BillRetainment. Il n’est donc pas obligatoire de demander un accès à BillRetainment; il est destiné aux usages à grande échelle ou intégrations logicielles.
Les utilisateurs qui ne souhaitent pas utiliser BillRetainment ne doivent pas conclure une convention.
