À partir du 1er mai 2026, la procédure relative à l’obligation de retenue sur factures sera profondément modifiée. À partir de cette date, les travailleurs indépendants seront également pris en compte dans l’évaluation de la dette sociale, ce qui élargira encore le contrôle pour les donneurs d’ordre et leurs conseillers.
Lors de la séance d’information, l’ONSS a présenté le nouveau webservice Billretainment. Cette application intégrée regroupe désormais toutes les dettes fiscales et sociales en une seule consultation. Jusqu’à présent, cela se faisait via deux outils distincts : Billretainment pour l’aspect social et Crassus pour l’aspect fiscal.
À partir du 1er mai 2026, chaque consultation se fera via la nouvelle version de Billretainment, qui interrogera automatiquement les bases de données de l’ONSS, de l’INASTI et du SPF Finances et fournira un résultat centralisé unique.
Qu’est‑ce qui change dans la réglementation ?
Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs actifs (ou faisant exécuter des travaux) dans les secteurs des travaux immobiliers, du gardiennage et de certaines activités de transformation de la viande sont légalement tenus :
- de vérifier si l’entrepreneur ou le sous‑traitant à qui ils confient une mission a des dettes fiscales et/ou sociales;
- d’appliquer, le cas échéant, une retenue sur le montant de la facture (hors TVA) émise par cet entrepreneur ou sous‑traitant;
- tant lors de la conclusion du contrat que lors du paiement des factures liées aux activités concernées.
Pour la première fois, les dettes sociales des travailleurs indépendants sont également prises en compte dans l’évaluation.
Cela signifie que les dettes auprès de l’ONSS, de l’INASTI et du SPF Finances déterminent ensemble si une retenue est obligatoire.
Pourcentages de retenue actualisés
- 15 % en cas de dettes fiscales
- 15–35–50 % en cas de dettes ONSS
- 15 % en cas de dettes INASTI (mais neutralisé dès que le total atteint 50 %)
- Le taux de retenue maximal reste limité à 50 % du montant de la facture (hors TVA)
Le nouveau webservice Billretainment: un résultat centralisé unique
Le résultat comprend :
- Retenue sociale : oui/non + pourcentage
- Retenue fiscale : oui/non + pourcentage
- Référence de consultation pour la preuve
Un numéro de compte unique sera mis en place pour les retenues sociales. Pour ces paiements, une communication structurée sera désormais générée automatiquement et devra obligatoirement être mentionnée lors du paiement.
En outre, un numéro de compte unique sera également introduit pour les retenues fiscales.
Comment faire la demande ?
L’ITAA s’oppose au nouveau mandat
Nous souhaitons souligner que l’ITAA s’oppose à l’introduction du nouveau mandat.
Cette mesure entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que tous les Ministres fédéraux compétents – notamment le Vice‑premier ministre Vincent Van Peteghem, le Vice‑premier ministre David Clarinval, la Ministre Eléonore Simonet et la Ministre Annelies Verlinden – avaient précédemment donné leur accord sur le principe d’un mandat unique.
Les Ministres et les services concernés seront officiellement interpellés à ce sujet.
