Les majorations automatiques en matière d’impôt sur le revenu, que devaient subir les contribuables en cas d’erreur dans leur déclaration fiscale, vont prendre fin. Ce principe, inclus dans l’accord fédéral de gouvernement, est rendu définitif par la loi-programme adoptée en séance plénière cette nuit.

« Nous nous réjouissons de disposer enfin d’un cadre législatif fondé sur la confiance. C’est une étape majeure vers une politique fiscale plus juste pour les entrepreneurs indépendants », déclare Julie Leroy, conseillère au service d’études d’UNIZO.

L’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA), qui a œuvré dans ce dossier aux côtés d’UNIZO et de l’UCM, se félicite également de cette avancée. « Il s’agit d’un changement fondamental », affirme Philippe Vanclooster, de la cellule Fiscalité de l’ITAA. « Une politique reposant sur la confiance renforce non seulement la relation entre l’administration et les entrepreneurs, mais constitue aussi une évolution logique vers une fiscalité moderne et équilibrée. »

Systématisation des majorations

Jusqu’à présent, toute erreur ou retard dans la déclaration conduisait presque systématiquement à une majoration de 10 %. Si la loi permettait à l’administration fiscale de renoncer à cette sanction en l’absence de mauvaise foi, cette possibilité restait largement inappliquée.

« La complexité de la réglementation rend pratiquement inévitable toute erreur. Contester la sanction exige à nouveau du temps et des formalités administratives », explique Julie Leroy.

Fin d’une chasse aux sorcières

Grâce aux actions conjointes d’UNIZO, de l’UCM et de l’ITAA, cette pratique est désormais définitivement abolie. Dès le 1er juillet, une première erreur de bonne foi ne donnera plus lieu à une majoration automatique de 10 %. De plus, la charge de la preuve est inversée : l’administration devra désormais démontrer l’existence de mauvaise foi.

« Nous sommes heureux de voir enfin cette correction indispensable adoptée », se félicite Philippe Vanclooster. « Mais ce n’est qu’un début : il faut que cette approche soit étendue à d’autres domaines fiscaux, notamment la TVA. Les entrepreneurs méritent un cadre fiscal axé sur la conformité plutôt que sur la sanction. »

Vers une confiance généralisée

UNIZO, l’UCM et l’ITAA espèrent que le principe de confiance sera bientôt appliqué à l’ensemble des impôts. À ce stade, il ne concerne que les impôts sur le revenu. Pour la TVA et les autres taxes, les entrepreneurs restent aujourd’hui exposés à des pénalités élevées et souvent disproportionnées.

Il convient par ailleurs de rester vigilant dans les cas où l’administration procède à une imposition d’office, par exemple en l’absence de déclaration.

« Le droit à l’erreur doit s’appliquer bien au-delà de la fiscalité. La confiance doit devenir un principe majeur pour les entrepreneurs dans tous les domaines politiques. Chaque jour, nos PME naviguent dans un dédale de règles et d’obligations. Elles méritent l’espace nécessaire pour corriger leurs erreurs sans être immédiatement sanctionnées. C’est non seulement juste, mais aussi la seule manière de rendre l’entrepreneuriat viable », conclut Julie Leroy.