Suite à l’avis publié au Moniteur belge du 5 octobre 2021, des places vacantes n’ont pas pu être attribuées suite au nombre insuffisant de candidatures introduites.

En vue de procéder à des nouvelles nominations, l’ITAA invite ses membres à présenter leurs candidatures dans le plus bref délai conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats et au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du présent avis.

Ces présentations doivent être adressées au SPF Sécurité sociale, DG Expertise Juridique, Service Commissions, conseils et dossiers administratifs (Juges et Conseillers sociaux à titre de travailleur indépendant), Centre Administratif Botanique – Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 136, à 1000 Bruxelles (ou par mail : ).
Elles mentionneront pour chaque candidature : nom et prénoms, date de naissance, adresse, e-mail et numéro de téléphone.

Les listes devront être accompagnées d’un extrait d’acte de naissance et d’un extrait du casier judiciaire, d’une copie du diplôme ou d’un certificat d’études dans la langue dans laquelle siègera le candidat et d’une déclaration sur l’honneur(*) pour chacun des candidats présentés

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Déclaration sur l’honneur de Monsieur/Madame (*) . . . . . ,
Je soussigné(e), candidat juge/conseiller (*) social déclare ici sur l’honneur que :- Je suis belge (article 10, alinéa 2 de la Constitution)
– Je suis âgé de vingt-cinq ans accomplis pour la fonction de juge/âgé de trente ans accomplis pour la fonction de conseiller (*) (article 202/216 du code judiciaire (CJ))
– Je ne suis pas âgé de plus de 67 ans pour la fonction (article 383/390 du CJ)
– Je n’exerce pas d’autre fonction judiciaire (article 292 du CJ)
– Je n’exerce pas de mandat public conféré par élection (par ex. membre d’un conseil communal, bourgmestre, échevin, membre d’une fabrique d’église, membre d’un CSSS dans un CPAS) (article 293du CJ)
– Je n’exerce pas de fonction publique ou charge publique rémunérée, d’ordre politique ou administratif (article 293 du CJ)[1]
– Je n’exerce pas la fonction de notaire, d’huissier de justice ou d’avocat (article 293 du CJ)
– Je n’appartiens pas à l’état militaire ou à l’état ecclésiastique (article 293 du CJ)
– Je n’exerce pas la fonction de de professeur, chargé de cours, assistant dans les établissements d’enseignement ou membres d’un jury d’examen(article 294du CJ)[2]
– Je n’assume ni verbalement, ni par écrit, la défense des parties (article 297du CJ)
– Je ne fais pas d’arbitrage rémunéré ou n’exerce comme médiateur rémunéré (article 298 du CJ)
– Les personnes avec qui je forme un ménage de fait et les parents où alliés jusqu’au quatrième degré ne font pas partie simultanément d’une même juridiction du travail (article 301 du CJ)[3].
Le candidat désire communiquer ce qui suit (optionnel):
. . . . .
. . . . . (par ex. Appartenance à une commission/conseil/comité consultatif… )

Date : . . . . . à : . . . . .
Signature :

(*) Biffer la mention inutile
[1] Une dérogation peut dans ce cas-ci être demandée moyennant autorisation du Roi. Exception: article 300 du CJ permet la compatibilité avec la participation à l’exécution de la réglementation en rapport avec la sécurité sociale. Le candidat communique au mieux les adhésions/ appartenances des commissions/ conseils/ comités consultatifs.
[2] Une dérogation peut dans ce cas-ci être demandée moyennant autorisation du Roi.
[3] Une dérogation peut dans ce cas-ci être demandée moyennant autorisation du Roi. Veuillez dans ce cas décrire la situation.