Le 24 février 2025, l’Union européenne a adopté un seizième paquet de sanctions qui modifie le Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Ce paquet de sanctions consiste en une adaptation des règlements suivants : 

Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives en rapport avec des actions qui portent atteinte ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, modifié par les règlements d’exécution suivants :

Règlement d’exécution (UE) 2025/389 et Règlement (UE) 2025/390 ; 
• Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié par le règlement d’exécution Règlement 2025/395. 

Les principaux changements sont les suivants :

• Le paquet vise 74 navires supplémentaires. Ces navires font partie de la flotte fantôme ou contribuent à l’apport de revenus énergétiques à la Russie ;
• L’extension des critères de désignation pour le gel d’avoirs aux personnes et entités qui possèdent, contrôlent, gèrent ou exploitent des navires transportant illégalement du pétrole depuis la Russie, ainsi que les personnes et entités qui les soutiennent ;
• Ce train de mesures impose des restrictions ciblées à l’exportation à 53 nouvelles entreprises, dont 34 hors-Russie, qui font partie ou soutiennent le complexe militaro-industriel russe ou qui contournent les sanctions.
• Ce paquet comprend 83 désignations supplémentaires, dont 48 personnes et 35 entités, telles que celles soutenant le complexe militaire russe, actives dans le contournement des sanctions, les échanges d’actifs crypto russes et dans le secteur maritime ;
• Un nouveau critère a été ajouté pour l’inscription sur la liste des personnes et des entités qui font partie du complexe militaire et industriel de la Russie, qui le soutiennent ou qui en bénéficient.

Mesures commerciales
Interdiction directe d’importer de l’aluminium russe :

• En plus de l’interdiction déjà en place des importations de produits en aluminium transformé en provenance de Russie, ce paquet comprend une interdiction des importations de l’UE d’aluminium primaire en provenance de Russie ;
• Afin d’assurer une transition en douceur pour les entreprises, un mécanisme de quotas est introduit, permettant d’utiliser 275 000 tonnes, ce qui équivaut à 80 % des importations de l’UE en 2024, sur une période de 12 mois.

Restrictions à l’exportation de biens à double usage :
Les restrictions à l’exportation à double usage ont été étendues à d’autres articles afin de couper l’accès de la Russie aux technologies clés qu’elle utilise sur le champ de bataille, couvrant :

• Précurseurs chimiques à double usage pour produire de la chloropicrine et d’autres agents antiémeutes utilisés comme armes chimiques par la Russie en violation de la Convention sur les armes chimiques ;
• Logiciels liés aux machines-outils à commande numérique par ordinateur (CNC) utilisées pour fabriquer des armes et aux manettes de jeux vidéo utilisées par l’armée russe pour piloter des drones sur le champ de bataille ;
• Minerais et composés de chrome en raison de leurs applications militaires.
  Les dérogations et exemptions limitées pour certaines exportations de technologies à double usage et de technologies avancées, par exemple à des fins médicales, ont été clarifiées et renforcées afin de soutenir une application efficace par les services de douane et d’octroi de licences.

Des restrictions supplémentaires à l’exportation ont été introduites sur les produits industriels, ciblant spécifiquement les minéraux, les produits chimiques, l’acier, les matériaux en verre et les feux d’artifice, avec une signification militaire particulière.

Mesures énergétiques

• L’UE a décidé d’interdire totalement le stockage temporaire ou le placement sous des procédures de zone franche de pétrole brut ou de produits pétroliers russes dans les ports de l’UE ;
• Le paquet étend l’interdiction de fournir des biens, des technologies et des services pour l’achèvement des projets russes de GNL pour qu’elle s’applique également aux projets de pétrole brut en Russie, tels que le projet pétrolier Vostok ;
•  Le paquet étend l’interdiction existante sur les logiciels pour restreindre l’exportation, la fourniture ou l’approvisionnement de logiciels d’exploration pétrolière et gazière vers la Russie.

Mesures de transport

•  Le paquet étend l’interdiction de vol afin de lister les transporteurs de pays tiers effectuant des vols intérieurs en Russie ou fournissant des biens d’aviation à des compagnies aériennes russes ou pour des vols intérieurs en Russie. Si elles figurent sur la liste, ces compagnies aériennes ne seront pas autorisées à voler vers l’UE;
• Interdiction du transport routier : le paquet ajoute un amendement pour empêcher l’augmentation de la participation russe au-dessus de 25 % dans les entreprises de transport routier de l’UE, comblant ainsi les lacunes potentielles permettant de contourner les sanctions existantes.

Mesures d’infrastructure

•  Interdiction totale de transaction sur certaines infrastructures russes : ceci comprend deux aéroports de Moscou (l’aéroport de Vnoukovo et l’aéroport de Joukovski), quatre aéroports régionaux et le port de la Volga d’Astrakhan et le port de Makhatchkala sur la mer Caspienne. Les ports maritimes d’Oustlouga et de Primorsk sur la mer Baltique et de Novorossiysk sur la mer Noire ont également été inclus
• Interdiction des services de construction fournis par les opérateurs de l’UE en Russie

Mesures relatives au secteur financier

• L’extension du régime d’autorisation du déblocage de fonds ou d’un paiement, dans le cas d’une opération entre deux personnes ou entités non sanctionnées via un intermédiaire sanctionné, aux paiements ou virements émis depuis un Etat tiers ou un Etat membre de l’UE (au-delà de la seule Russie)
•  La Russie a détourné une grande partie de ses flux financiers par l’intermédiaire de banques plus petites. Le 16e paquet renforce nos mesures sur le secteur financier. En particulier :
  • Ajout de 13 établissements financiers à la liste des entités soumises à l’interdiction de services de messagerie financière spécialisée ;
  • Ajout de 3 banques soumis à l’interdiction de transactions en raison de leur utilisation du système de messagerie financière de la Banque centrale de Russie (SPFS) pour contourner les sanctions de l’UE ;
  • Extension de l’interdiction de transactions pour permettre à l’UE d’inscrire sur la liste les établissements financiers et les fournisseurs de crypto-actifs qui participent au contournement du plafonnement des prix du pétrole et facilitent les transactions avec les navires cotés de la flotte fantôme.

Mesures contre la désinformation

•  Suspension des activités de diffusion de 8 autres médias dans l’UE ou à l’intention de l’UE, compte tenu de leur rôle de soutien et de justification de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.