Malgré les nombreuses lectures personnelles fleurissant partout, l’équipe de l’ITAA souhaite souligner quelques aspects de cet accord qui auront selon nous, un impact important sur l’activité des membres. Les aspect purements fiscaux, seront pour la plupart volontairement omis dans le commentaire textuel mais nous les avons surlignés parmi les extraits à retenir dans le texte complet de l’accord que vous retrouverez tout en bas de cet article.

Ci-dessous quelques points qui nous semblent essentiels.

Gouvernance fiscale, harmonisation et sécurité juridique

Un des aspects de cet accord qui saute aux yeux est la volonté affichée d’améliorer la gouvernance fiscale. C’est aussi le chapitre sur lequel les membres de l’ITAA ont le plus d’attentes. Nous accueillons cependant positivement la volonté affichée de rendre le cadre administrativo-fiscal belge plus favorable à l’entreprenariat et à renforcer la sécurité juridique mais aussi la fiabilité des services publics et des applications du SPF finances en particulier.

Par ailleurs la volonté d’éviter les mesures fiscales rétroactives et de simplifier et d’harmoniser divers avantages ou déductions nous semble pertinent dans l’optique de faciliter les démarches pour les entrepreneurs et d’œuvrer pour un traitement fiscal plus juste.

L’introduction de la notion de bonne foi et l’adaptation de la politique de sanctions pour permettre un cadre plus souple et humain en cas d’erreur est un point qui sera cher à la plupart de nos membres. Ce sont d’ailleurs des demandes récemment relayées par l’ITAA avec UCM et Unizo.

L’ITAA accueille donc ces volontés affichées avec beaucoup d’espoir, nous serons extrêmement attentifs à ce que ces ambitions se réalisent.

Le principe « think small first » et la simplification au-delà de la fiscalité

La lecture de l’ensemble de l’accord comporte un certain nombre de principes favorable aux PME qui reviennent souvent. Le principe « Think small first » est celui que nous choisissons de souligner tant il est important de penser aux PME et à leur organisation lors du déploiement de règles. Les efforts de simplification lancés dans l’accord affichent aussi l’ambition de rassembler toutes les démarches quelles que soit le niveau de pouvoir ou l’administration concernée.

Par ailleurs le gouvernement affiche une volonté d’équilibre entre les contribuables et les pouvoirs publics : dans le trajet de numérisation par exemple soulignons que les pouvoirs publics seront tenus de communiquer via la ebox. On peut en effet difficilement imaginer obliger les contribuables à utiliser ce canal si les pouvoirs publics continuent à communiquer autrement.

L’ITAA souligne que la seule solution pour une numérisation efficace est de rassembler la communication plutôt que de multiplier les canaux comme cela a malheureusement été le cas par le passé.

L’ambition de pouvoir lancer une entreprise en 24 met la barre haut, le travail à faire pour y parvenir sera important et la concertation avec les parties prenantes essentielle.

La gestion des données des citoyens et entreprises

Une partie importante du texte affiche par ailleurs la volonté résolue d’améliorer le flux de données pour éviter les doublons mais aussi de garder le contrôle sur les données des contribuables. Les principe only-once fait surface à de nombreuses reprises tant la nécessité d’améliorer les flux d’informations entre divers services publics pour éviter aux contribuables de transmettre les mêmes informations à de nombreuses reprises.

Par ailleurs le gouvernement semble vouloir améliorer la transparence de l’utilisation des données par les différents services publics. Des points essentiels tant les risque de fuites, de hacking et d’utilisation abusive de données sont de plus en plus importants.

L’exercice de nos professions et le mandat

La demande de longue date de nombreuses organisations professionnelles dont l’ITAA concernant le mandat générique permettant d’effectuer les démarches pour le compte des tiers figure dans l’accord de gouvernement.

L’importance de bien étaler la charge de travail spécifiquement pour notre profession est également un point à part repris dans le texte.

Le gouvernement affiche par ailleurs une volonté de simplification de l’accès à la profession et une légère dérégulation de l’exercice professionnel notamment au regard de l’offre de services multidisciplinaires et de la publicité pour nos professions juridiques et économiques.

Divers à souligner

• Emploi:
  Le gouvernement prévoit d’étendre les flexi-jobs à tous les secteurs, cela est particulièrement pertinent pour nous vu les difficultés de recrutement et les pics saisonniers que la profession connait actuellement.
• Economie:
  Suppression des couts pour les modifications à la BCE.
• Justice:
  L’ouverture du portail Just-on-web pour permettre un vrai accès en ligne aux greffes des tribunaux de l’entreprise.

Conclusion

L’ITAA constate qu’une part importante de l’accord de gouvernement concerne cœur de métier des conseillers fiscaux et experts-comptables. De nombreux points évoqués dans le texte portent l’espoir d’une amélioration significative des conditions d’exercice du métier des membres. Des points chers à nos membres n’ont jamais été aussi présents dans un accord de gouvernement.

Les attentes du secteur sont énormes, il nous faudra dès lors veiller à ce que les ambitions en matière de simplification se réalisent tout gardant les démarches administratives liées à de nouvelles mesures fiscales et parafiscales restent sous contrôle.

Une seule solution : la concertation.

Proactive et suffisamment en amont de la rédaction des textes qui devront traduire cet accord en loi.

L’ITAA persistera donc dans son appel auprès de tous les nouveaux ministres et toutes les administrations : confrontez toutes les futures mesures aux réalités des professionnels. Ensemble, évitons les mauvaises surprises lors de la mise en pratique et, qui sait, la suppression de ces mesures dans le prochain accord comme c’est le cas avec l’annexe 270MLH aujourd’hui.