Communication SPF Finances : fusion des communes et l’impact sur la TVA

Deux communes wallonnes ont fusionné le 2 décembre 2024 et 28 communes flamandes le 1er janvier 2025. 

 

Les applications TVA ont été adaptées en vue de ce changement. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a modifié en décembre 2024 l’adresse des entreprises situées dans les communes wallonnes concernées. Les adresses BCE des entreprises personnes physiques situées dans les communes flamandes concernées ont été modifiées le 8 janvier 2025.

Les adresses BCE des entreprises personnes morales situées dans les communes flamandes concernées ne seront modifiées que le 20 janvier 2025. Les données actuellement reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises pour ces entreprises ne correspondent donc pas avec nos données. Cela a pour conséquences :

• Accès à e604 impossible
• Si un e604A a pu être introduit en décembre, il ne peut pas être traité pour le moment

Ces problèmes disparaîtront après la mise à jour prévue le 20 janvier par la Banque-Carrefour des Entreprises.

 

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