Où les membres ITAA peuvent-ils trouver des informations utiles pour remplir les obligations de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques (transposition de DAC7 en droit belge) ?

Une mise à jour de la FAQ ‘DAC7 – Obligations des opérateurs de plateformes numeriques’

Le SPF Finances a publié une mise à jour au 1er octobre 2023 de la FAQ « DAC7 – Obligations des opérateurs de plateformes numériques ».

La FAQ DAC7 aborde les nouvelles obligations des opérateurs de plateformes. En d’autres mots, elle précise comment les nouveaux articles 321quater à 321decies CIR 92 doivent être interprétés. Si vous souhaitez davantage d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter la FAQ DAC 7 en cliquant sur le lien suivant : MyMinfin (fgov.be)

Sont également communiqués dans la présente publication des adresses emails auxquelles vous pouvez adresser vos questions complémentaires juridiques ou techniques ainsi que des liens utiles (notamment afin de faciliter l’utilisation de l’application permettant la communication à l’administration fiscale des informations DAC 7).

1.  Contexte de DAC7

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en abrégé « DAC 7 », a, entre autres, introduit une obligation de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques ainsi qu’un échange obligatoire des informations recueillies entre les autorités fiscales : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021L0514&from=FR

Par cette directive, l’Union européenne veut permettre plus de transparence au sujet des revenus des vendeurs sur des plateformes en ligne.  A cette fin, une obligation de déclaration est introduite pour les opérateurs de plateformes afin de fournir à l’autorité certains renseignements au sujet des vendeurs et au sujet des contreparties reçues par ces derniers.

Nombre des revenus qui sont acquis via des plateformes online sont transfrontières. Afin de garantir sur ce plan une plus grande transparence et une collaboration plus efficace, la directive prévoit un système d’échange automatique des renseignements entre les administrations des Etats membres.

2. Transposition en droit belge

La directive « DAC 7 » a été transposée en droit belge par la loi du 21 décembre 2022 : 30_1.pdf (fgov.be)

2.1  DAC 7 Light

Depuis le début de l’année 2021, il existait déjà en Belgique une obligation d’information et de déclaration pour les opérateurs de certaines plateformes numériques (« DAC 7 light »). Ces obligations étaient reprises à l’article 321quater ancien CIR 92 et les informations récoltées conformément à cet article pour l’année 2022 devaient être transmises à l’administration fiscale pour le 31 mars 2023 au plus tard.

2.2  Nouvelles dispositions : articles 321quater « nouveau » à 321decies CIR 92

Pour les obligations à remplir et les informations à fournir par les opérateurs de plateformes à partir du 1er janvier 2023, ce sont les dispositions de la loi transposant la directive « DAC 7 » dans le CIR 92 (art. 321quater « nouveau » à 321decies CIR 92) qui sont applicables.

Que contiennent ces nouvelles dispositions du CIR 92 ?
Tout comme pour le DAC 7-light (article 321quater CIR 92 ancien), une obligation de déclaration est prévue pour les opérateurs de plateforme. Ceux-ci sont obligés de communiquer certains renseignements concernant les opérateurs de plateforme déclarants eux-mêmes et les vendeurs qui recueillent des revenus via leur plateforme.

Les nouveaux articles 321quater à 321decies CIR 92 diffèrent cependant sur un certain nombre de points du DAC 7-light, entre autres:

• la transposition de la directive « DAC 7 » n’est pas seulement applicable aux fournitures de services mais aussi à la vente de biens, à la location de moyens de transport et à la location de biens immobiliers.
• le DAC 7-light imposait seulement l’obligation de communiquer des renseignements au sujet des vendeurs belges, tandis que suite à la transposition de la « DAC 7 », cette obligation est étendue à tous les vendeurs qui sont des résidents d’une juridiction soumise à déclaration ou qui louent un bien immobilier situé dans une telle juridiction.

En résumé, la transposition de la directive DAC7 a apporté les modifications suivantes à la législation belge :

• l’introduction d’une nouvelle obligation de déclaration pour les opérateurs de plateformes (articles 321quater à 321decies, CIR 92 )
• des modifications apportées à l’article 338 CIR 92, notamment la possibilité, dans le cadre de la coopération administrative entre Etats membres, de réaliser un contrôle conjoint. Ce nouveau type de contrôle a pour but de permettre à des agents d’un autre Etat membre, avec l’accord de l’autorité compétente belge, de venir sur le territoire belge et de participer activement à des mesures d’investigation réalisées en Belgique. Les agents étrangers sont alors assimilés à des agents nationaux en ce sens qu’ils peuvent poser directement des questions aux contribuables concernés, consulter les documents, etc.
  • la transposition de toute une série de modifications techniques concernant la collaboration administrative parmi lesquelles :
  • l’introduction d’une définition de la pertinence vraisemblable
  • le raccourcissement de certains délais dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande afin d’améliorer l’efficacité de ce type de demande
  • l’ajout des redevances à la liste des informations échangées
  • la possibilité pour les Etats membres d’établir une liste de finalités pour lesquelles les autres Etats membres peuvent utiliser automatiquement les informations faisant l’objet d’un échange automatique sans avoir à demander l’autorisation à l’Etat membre émetteur de ces informations
  • (…)

3. Liens utiles

• FAQ DAC 7 mise à jour au 1er octobre 2023 : MyMinfin (fgov.be) ou via le lien suivant en cliquant sur l’onglet ‘FAQ’ et puis ‘Généralités’ : FAQ et documentation | FOD Financiën (belgium.be)

   

  Cette FAQ DAC7 répond à un certain nombre de questions notamment en matière d’impôts sur les revenus (interprétation des nouveaux articles 321quater à 321decies CIR 92). Y sont notamment décrits: la notion de plateforme, la notion d’opérateur de plateforme, la notion de vendeur, les activités concernées, les informations à communiquer dans le cadre de DPI – DAC7, les procédures de diligence raisonnable, les modalités et les délais de déclaration pour l’opérateur de plateforme, …

• L’outil XML Tool DPI – DAC7 est disponible depuis le 4 décembre 2023 (communication du SPF Finances). Il s’agit d’une application qui permet de créer un fichier DPI – DAC7 au format XML.Ce fichier pourra ensuite être soumis au SPF Finances via le portail MyMinfin DPI – DAC7: Log in (belgium.be)
• Où puis-je trouver des informations concernant le fonctionnement de l’application permettant la communication à l’administration fiscale des informations DAC 7?
  Vous pouvez trouver tous les renseignements techniques et pratiques concernant l’application développée par l’administration pour effectuer le rapportage via le lien suivant : Digital Platform Information (DPI – DAC7) | SPF Finances (belgium.be)

   

• A qui puis-je m’adresser si j’ai des questions complémentaires ?
  Pour les questions relatives à l’enregistrement d’un opérateur de plateforme ainsi qu’ au fonctionnement de l’application via laquelle les informations doivent être rapportées, vous pouvez écrire à l’adresse email suivante : spoc.dpi@minfin.fed.be

   

  Vous pouvez écrire à l’adresse email suivante : infoDAC7.db-cd@minfin.fed.be pour des questions de portée générale relatives à l’application de la législation DAC 7 sur :
  • • la notion d’opérateurs de plateforme la notion de vendeur
    • la notion d’activités concernées
    • les informations à communiquer
    • les procédures de diligence raisonnable
    • les délais
    •  (…)

Axelle Dekeyser