Contrairement à d’autres dispositions de la loi anti-blanchiment, l’application des mesures d’embargos et de gel des avoirs ne relève pas d’une approche fondée sur les risques. Les mesures d’embargos et de gel des avoirs doivent dès lors être mises en œuvre par les membres ITAA dès leur entrée en vigueur et génèrent à leur charge une obligation de résultat (une déclaration devra être faite à l’Administration de la Trésorerie !).

Le premier réflexe à adopter est de vérifier si le client potentiel ou déjà existant (ainsi que ses mandataires éventuels et bénéficiaires effectifs) ne sont pas mentionnés dans une liste de personnes ou d’entités désignées dans un dispositif d’embargo ou de gel des avoirs : Sanctions financières | SPF Finances (belgium.be)

Le Manuel de procédures internes du cabinet doit intégrer les aspects ‘embargos et gel des avoirs’ dans la politique d’acceptation des clients. Ceci suppose la formalisation dans le Manuel de procédures internes d’une ou de plusieurs procédures relatives à la surveillance en matière d’embargos financiers et de gel des avoirs. L’AMLCO de chaque cabinet devrait ainsi mettre en place une sorte de veille juridique lui permettant de suivre les modifications aux listes d’embargos financiers et de gel des avoirs.

1. Contexte

Dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017 de lutte contre le blanchiment des capitaux, il est un sujet qui a jusqu’à présent fait couler un peu moins d’encre.

La menace en matière de financement de la prolifération des armes de destruction massive n’est, à notre connaissance, pas importante en Belgique : la Belgique ne connaît pas le secret bancaire renforcé, le secteur financier est correctement régulé, il n’y a plus d’actions au porteur, les informations disponibles auprès de la banque carrefour des entreprises sont en principe assez fiables.

En pratique, le montant des avoirs gelés en Belgique est faible.

Ce contexte n’empêche pas qu’il faut rester attentif et vigilant à l’égard de la possibilité de financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Le présent article insiste sur les réflexes à acquérir en matière de lutte contre le financement de la prolifération lorsque vous réalisez vos obligations de vigilance dans le cadre de la loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Nous n’aborderons pas ici les nombreuses mesures prises pour contrer le financement de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Ce sujet est très complexe et fait l’objet de FAQ dont l’interprétation n’est pas toujours aisée.

2. Système mis en place à l’heure actuelle avec l’aide de l’ITAA pour contrer le financement de la prolifération

Conformément à l’article 8, §1er, 3° LBC/FT, les membres ITAA sont tenus de définir – dans leur Manuel de procédures internes – des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne efficaces et proportionnées à leur nature et à leur taille afin de se conformer aux dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers. Le respect de cette disposition est contrôlé par les autorités de contrôle dont l’ITAA fait partie (art. 85, 7° LBC/FT)

Pour aider ses membres, l’ITAA a mis en place un modèle de Manuel reprenant la procédure à suivre en cas de constatation d’infraction à un dispositif d’embargo financier ou de gel des avoirs par un client.
Téléchargez ici le modèle de Manuel.

3. Contrôle du respect des obligations des membres ITAA en matière de lutte contre le financement de la prolifération

En tant qu’autorité de contrôle, l’ITAA vérifie si ses membres respectent leurs obligations de vigilance issues de la loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/18/2017013368/justel

Parmi les obligations de vigilance des membres ITAA, il y a également l’obligation de respecter les sanctions financières ciblées comme le gel des fonds et d’autres biens détenus par des personnes et entités désignées en application des règlements européens :

• RCSNU 1718 (2006) (sur Corée du Nord) est mis en œuvre par le Réglement (UE) 2017/1509
• RCSNU 2231 (2015) (sur Iran) est mis en œuvre par le Réglement (UE) 267/2012)

Pour pallier les délais de transcription des désignations du CSNU en règlements européens, la Belgique a adopté une législation afin d’assurer une mise en oeuvre ‘sans délai’ les sanctions financières ciblées. (art. 236 de la loi du 2 mai 2019)

Le respect des obligations des membres ITAA en matière d’embargo et de gel des avoirs financiers est vérifié par l’ITAA :

• dans le cadre de l’enquête LAB envoyée aux membres ITAA (voir question 49 de l’enquête LAB : ‘Vos procédures internes prévoient-elles que les autorités compétentes (la Trésorerie du SPF Finances) soient informées lorsqu’un cas concernant le gel des avoirs financiers ou les embargos est découvert?’)
• lors des revues qualité (contrôle on site), au même titre que toutes les autres obligations de vigilance des membres ITAA liées à la prévention du blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

4. Sanctions financières en cas de non-respect des obligations de vigilance en matière de lutte contre la prolifération

La Trésorerie est compétente pour rechercher et constater les infractions aux mesures restrictives financières (art. 7 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’Etats, de certaines personnes et entités).

La Trésorerie est notamment chargée de :

• contrôler le respect des sanctions financières et les appliquer
• gérer les informations concernant l’exécution des sanctions financières en Belgique
• octroyer des autorisations pour déroger à certaines sanctions financières
• traiter les demandes de libération ou de mise à disposition de fonds gelés
• examiner les cas d’homonymie
• répondre aux questions relatives aux sanctions financières

Depuis la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, la Trésorerie fait des recherches systématiques :

• des avoirs et des ressources économiques des personnes et entités désignés dans le point de contact central des comptes et contrats financiers (Le PCC – qui est une base de données unique et structurée contenant les informations relatives aux comptes et contrats financiers existant en Belgique).
• dans le Registre UBO afin de vérifier si les personnes et entités désignées ne sont pas le bénéficiaire effectif des personnes morales ou constructions juridiques.
• Ces recherches servent également de mécanisme de contrôle pour identifier des infractions ou contournement des sanctions financières.

En cas de constatation d’un possible contournement des sanctions financières, la Trésorerie en informe le procureur du Roi sur base de l’art. 29 du Code d’Instruction Criminelle.

L’ITAA souhaite attirer l’attention de ses membres sur le fait que les infractions aux mesures d’embargos et au gel des avoirs sont pénalement sanctionnées. 

L’art. 6 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’Etats, de certaines personnes et entités prévoit des sanctions administratives (de 250 à 2.500.000 euros) et pénales (emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou d’une amende de 25 à 25.000 euros) pour les infractions aux mesures contenues dans les Règlements UE.

5. Comment se mettre en ordre au sein de mon cabinet au niveau de la lutte contre le financement de la prolifération?

5.1   Rôle de l’AMLCO

L’AMLCO doit définir dans le Manuel du cabinet toutes les politiques, procédures et mesures de contrôle interne que les membres du cabinet devront appliquer afin de se conformer aux dispositions contraignantes relatives à la lutte contre le financement de la prolifération. Les obligations de vigilance en la matière impliquent ici une obligation de résultat dans le chef des membres ITAA, et non pas une appréciation fondée sur les risques.

L’AMLCO de chaque cabinet devrait mettre en place une veille juridique lui permettant de suivre les modifications aux listes d’embargos financiers et de gel des avoirs.

Le travail de l’AMLCO est grandement facilité en raison des éléments suivants :

• Afin de conserver un aperçu de toutes les personnes et entités visées par les régimes de sanctions valables en Belgique, la Trésorerie tient à jour une liste actualisée et consolidée de ces personnes et entités sur son site web.
• Dès que l’ITAA reçoit l’information des autorités compétentes qu’une mise à jour est intervenue dans la liste, l’ITAA transmet immédiatement cette information à ses membres via une communication.

5.2 Rôle du responsable du dossier

Il convient de vérifier, lors de l’identification du client, si le client potentiel ou déjà existant n’est pas mentionné dans une liste de personnes ou d’entités désignées dans un dispositif d’embargo ou de gel des avoirs.

6. Que faire en cas de constatation d’infraction à un dispositif d’embargo financier ou de gel des avoirs par un client ?

Dans le modèle de Manuel de procédures internes établi par l’ITAA, il est recommandé ce qui suit au Point 14 ‘Embargos financiers’ (pages 45 et 46): si l’analyse de l’alerte conduit l’AMLCO d’un cabinet à conclure que le client, un de ses mandataires ou un de ses bénéficiaires effectifs ou le bénéficiaire d’une opération est visé par un dispositif d’embargo financier ou de gel des avoirs, plusieurs conséquences en découlent:

• Interdiction d’entrée en relation d’affaires en cas de client potentiel
  Le cabinet s’abstient d’entrer en relation avec une personne ou une entité désignée dans un dispositif d’embargo financier ou de gel des avoirs.
• S’il s’agit d’un client existant du cabinet, réévaluation du profil de risques du client et des personnes liées et, le cas échéant, déclaration à la CTIF.
  Le cabinet réexamine le profil de risques du client qui fait l’objet d’un embargo financier ou d’une mesure de gel de ses avoirs, ainsi que des personnes liées à celui-ci. Le cabinet met en œuvre des mesures de vigilance adaptées à l’égard du client et des personnes liées et réalise un examen renforcé des opérations ou des relations d’affaires effectuées antérieurement, afin de déterminer si elles ne pourraient pas avoir pour objet de mettre des fonds, instruments financiers ou ressources économiques à la disposition de la personne ou entité désignée reprise sur la liste ou si elles ne pourraient pas être liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive. Le cas échéant, l’ALMCO procède également à une déclaration de soupçon à la CTIF.
• Déclaration à faire à l’Administration de la Trésorerie
  Les entités assujetties ont l’obligation de notifier à la Trésorerie (SPF Finances) toute information qui peut être utile dans le cadre de la lutte contre le financement de la prolifération d’armes de destruction massive.
  Les informations peuvent être transmises par courriel à l’adresse email quesfinvragen.tf@minfin.fed.be ou peuvent être envoyées par la poste au ministre des Finances, c/o l’Administration générale de la Trésorerie, Avenue des Arts, 30, 1040 Bruxelles.

Axelle Dekeyser
Spécialiste des questions fiscales
Membre de la Cellule Management LAB de l’ITAA