En ce qui concerne les années de revenus 2020 et 2021, le SPF Finances lancera une nouvelle action de contrôle le 26 juin 2023 pour non retenue du précompte professionnel sur les rémunérations versées aux dirigeants d’entreprise et appliquera les sanctions prévues par la législation.
Personnes physiques qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise
Pour les rémunérations (y compris les avantages de toute nature) payées ou attribuées par une entreprise à un dirigeant d’entreprise – personne physique, le précompte professionnel doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois/du trimestre au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées. Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas l’entreprise de cette obligation.
Ces rémunérations doivent en outre être reprises sur une fiche 281.20 de l’année au cours de laquelle le paiement ou l’attribution a eu lieu. Cette fiche doit être introduite via Belcotax-on-web avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement ou de l’attribution de ces revenus.
