Circulaire 2023/C/10 – Addendum à la circulaire 2022/C/33 relative au calcul de la limite de 80 %

Cette circulaire complète la circulaire 2022/C/33 du 31.03.2022 relative à la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants et son addendum, la circulaire 2022/C/79 du 29.08.2022.

Cet addendum est en partie le fruit de négociations entre l’ITAA et le SPF Finances.

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