Prolongation des mesures provisoires destinées aux entreprises en difficulté

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation des mesures temporaires destinées aux entreprises en difficulté.

Les mesures temporaires permettent à ces entreprises de demander un accord préparatoire, qui permet au débiteur de préparer un accord amiable ou collectif et d’obtenir l’accord de ses créanciers. Cet accord, conclu sans suspension des voies dexécution, avec l’aide dun mandataire de justice, vise à parvenir à une procédure simplifiée de réorganisation judiciaire par le biais dun accord amiable ou dun accord collectif, qui conduit à court terme à lhomologation du plan de redressement. 

Les mesures actuelles sont valables jusquau 17 juillet 2022. Dans l’attente de la transposition de la directive de restructuration, elles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : News.belgium.be

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