Interpellé par certains de ses membres, l’ITAA s’est penché sur la question de l’identification du bénéficiaire effectif d’une personne physique.
En accord avec la CTIF, l’ITAA considère qu’il n’est pas nécessaire pour le professionnel de procéder à une identification séparée du bénéficiaire effectif d’une personne physique, lorsque le client personne physique a déjà fait l’objet d’une identification et d’une vérification d’identité en bonne et due forme par le professionnel. Cette position est adoptée par l’ITAA en vue de diminuer la charge administrative – qui pèse sur ses membres – et est jugée inutile quand l’identification du client et du bénéficiaire effectif porte sur une seule et même personne.
- Cadre législatif
L’article 4,27° de la loi du 18/09/2017 préventive du blanchiment de capitaux reprend une définition générale des bénéficiaires effectifs dans les termes suivants : ‘la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d’assurance vie, et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d’affaires nouée’.
A la suite de cette définition générale, des précisions détaillées et très utiles sont données afin d’aider les entités assujetties à déterminer en pratique les personnes physiques qui doivent être considérées comme étant les bénéficiaires effectifs des sociétés, des A(I)SBL, des fondations, des fiducies, des trusts ou des constructions juridiques similaires aux fiducies et aux trusts.
En revanche, en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs des personnes physiques, l’article 4, 27° de la loi antiblanchiment reste assez vague : ‘Sont considérées comme la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d’affaires nouée, la ou les personnes physiques qui tirent ou tireront profit de cette opération ou relation d’affaires et qui disposent, en droit ou en fait, directement ou indirectement, du pouvoir de décider de l’exécution de ladite opération ou de la conclusion de ladite relation d’affaires, et/ou d’en fixer les modalités ou de consentir à celles-ci’.
- Interprétation pragmatique de l’ITAA soutenue par la CTIF
Prenons un exemple concret pour illustrer la position de l’ITAA : ‘un indépendant, travaillant seul en tant que personne physique, consulte un professionnel pour que ce dernier s’occupe de sa comptabilité. Le professionnel prend une copie de sa carte d’identité et vérifie l’identité de l’indépendant en exerçant les obligations de vigilance qui sont attendues de lui (notamment la vérification que cette personne ou un membre de sa famille n’est pas une personne politiquement exposée). Le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires sera ce même indépendant, que le professionnel a déjà identifié en tant que client.’
Si l’on interprète l’article 4, 27° LAB de manière littérale, cela aurait pour conséquence que – pour respecter ses obligations de vigilance en matière d’antiblanchiment – le professionnel devrait identifier et vérifier l’identité de l’indépendant dans ses 2 qualités (client et bénéficiaire effectif) alors qu’il s’agit d’une seule et même personne. Si le professionnel reprend les modèles de formulaires mis à sa disposition par l’Institut[1], il devrait ainsi remplir pour cet indépendant non seulement le formulaire d’identification client personne physique mais également la déclaration de bénéficiaire effectif personne-physique.
Il va sans dire que ceci entrainerait une charge administrative inutile pour le professionnel, qui n’aiderait en rien à réaliser l’objectif de la loi du 18/09/2017 de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Par conséquent, l’ITAA souhaite informer ses membres qu’en principe l’identification de la personne physique en tant que client est suffisante. Il ne faut pas remplir de document ‘déclaration de bénéficiaire effectif’ ou tout autre document similaire en plus du formulaire d’identification du client personne physique.
- Exceptions : cas dans lesquels il est nécessaire de procéder à une identification séparée du bénéficiaire effectif
Même si elles sont rares, il existe des exceptions au principe selon lequel une identification séparée du bénéficiaire effectif d’une personne physique n’est pas nécessaire.
Exceptionnellement, il peut ainsi arriver que le client/ personne physique ne soit pas également le (ou le seul) bénéficiaire effectif des prestations effectuées par le professionnel, auquel cas il conviendra de procéder à une identification séparée du bénéficiaire effectif.
A titre d’exemples[2], nous pouvons citer :
- Un membre de la famille qui demande des conseils fiscaux pour l’ensemble de la famille. Dans ce cas, tous les bénéficiaires effectifs devront être identifiés séparément par le professionnel et correspondront aux membres de la famille.
- Une personne qui est placé sous protection judiciaire (système inspiré de l’ancien régime de l’administration provisoire). Dans ce cas, l’administrateur familial ou l’administrateur professionnel (qui aide à prendre des décisions relativement à la gestion des biens) ainsi que la personne qui n’est pas capable de gérer ses biens seule doivent être identifiés.
[1] Voir formulaires 3.1 et 4.1 du Recueil de Modèles et Formulaires de l’ITAA : https://www.itaa.be/wp-content/uploads/itaa_recueil_de_mod%C3%A8les_de_formulaires.pdf
[2] Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive.