Dépôt de la déclaration pour la taxe patrimoniale au nom d’une autre personne morale : utilisez temporairement le mandat Biztax

À partir du 16 décembre 2025, grâce à l’ITAA, vous pourrez introduire la déclaration pour la taxe patrimoniale au nom d’une autre personne morale – en l’occurrence une ASBL ou une fondation privée – via le mandat Biztax dans MyMinfin. Il s’agit d’une solution temporaire dans l’attente de la mise à disposition d’un mandat spécifique.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Grâce au mandat Biztax, vous pouvez, en tant que personne morale mandatée, introduire la déclaration au nom d’une autre personne morale. Cela offre une certaine flexibilité aux intermédiaires professionnels qui représentent plusieurs entités.

Êtes-vous une personne morale mandatée ?

Assistance et informations

En savoir plus ?
> Consultez le site web du SPF Finances

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