Le 5 novembre 2024, l’ITAA a adopté la nouvelle norme ISRS 4410 (révisée) – Missions de compilation. Cette norme, qui est entrée en vigueur le 3 mai 2025, est spécifiquement destinée aux missions de compilation et offre un cadre de référence reconnu au niveau international pour l’exécution de ces missions.
Qu’est-ce que l’ISRS 4410 ?
L’ISRS 4410 (Norme internationale sur les services connexes) est une norme qui définit les responsabilités des professionnels qui assistent la direction d’une entreprise dans la compilation et la présentation d’informations financières historiques, ainsi que d’autres informations financières ou non financières. La norme repose sur le cadre international élaboré par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et a été adaptée au contexte belge.
Quelles sont les implications de la nouvelle norme ?
- La norme ne s’applique que lorsqu’il est explicitement choisi d’exécuter une mission conformément à l’ISRS 4410 (révisée).
Tant les informations financières historiques que, sous certaines conditions, d’autres informations financières ou non financières peuvent relever de cette norme.
La mission doit être formalisée par une lettre de mission.
Le professionnel est responsable du respect des exigences éthiques, de l’exercice du jugement professionnel et de l’application d’un système de gestion de la qualité.
Informations pratiques pour les membres
La norme est contraignante pour les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux et les exprets-comptables fiscalistes lorsqu’ils choisissent d’exécuter une mission selon l’ISRS 4410 (révisée).
L’ITAA mettra prochainement à disposition un modèle de contenu minimal pour la lettre de mission afin de faciliter l’application de la norme.
Les rapports établis selon cette norme doivent respecter les exigences de forme et mentionner que les travaux ont été réalisés conformément à l’ISRS 4410 (révisée).
Plus d’informations
La norme complète est disponible sur le site web de l’ITAA. Les membres sont invités à se familiariser avec son contenu et à vérifier si elle s’applique à leurs missions.
