Tag: Factures impayées

Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été publié le 30 juillet au Moniteur belge. Il est fixé à 12,5% pour le second...
Au 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur privé pour cause de facture impayée devient gratuit pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour...