Le 9 décembre 2025, l’ETAF (European Tax Adviser Federation), en collaboration avec la députée européenne Maria Grapini (S&D), des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et des professions réglementées, a réuni ces acteurs pour un débat — modéré par Léa Marchal (Agence Europe) — consacré à la nouvelle stratégie européenne pour le marché unique des services. La conférence a mis en évidence une ambition largement partagée de renforcer le marché intérieur, tout en soulignant que le chemin à suivre suscite des discussions fondamentales.
Du côté du Parlement européen, Maria Grapini a souligné que celui‑ci restera vigilant afin que les nouvelles initiatives améliorent le marché intérieur sans affaiblir les systèmes nationaux qui fonctionnent bien. Elle a insisté sur l’importance d’une approche équilibrée, dans laquelle les objectifs économiques vont de pair avec la protection des consommateurs et l’intérêt général.
La Commission européenne, représentée par Mehdi Hocine, chef de l’unité « Stratégie des services et reconnaissance mutuelle » à la DG GROW, a présenté sa stratégie visant à éliminer les obstacles persistants au sein du marché intérieur. L’accent a été mis sur une reconnaissance plus fluide des qualifications professionnelles et sur le renforcement de la confiance mutuelle entre États membres. La Commission a explicitement souligné qu’elle ne poursuit pas une déréglementation des professions réglementées : les qualifications, les normes éthiques et les compétences nationales restent garanties. Elle souhaite toutefois simplifier les règles lorsque celles‑ci sont inutilement complexes.
Contribution de la profession : vigilance face aux effets non intentionnels
Les représentants des professions fiscales et comptables, dont l’EFAA (représentée par son président Salvador Marin) et ses membres tels que l’ITAA, ont apporté une tonalité plus préoccupée au débat. Ils ont rappelé que la réglementation nationale n’est pas une fin en soi, mais un instrument essentiel pour garantir la qualité, l’indépendance et la protection des consommateurs. Une focalisation excessive sur la mobilité et l’ouverture du marché pourrait, selon eux, permettre l’accès à des prestataires non qualifiés, avec des risques pour les contribuables et les finances publiques.
Du point de vue des PME, il a été souligné que les petites et moyennes entreprises ne sont souvent pas en mesure d’évaluer elles‑mêmes la qualité des prestataires de services. Pour elles, la réglementation constitue un repère et une protection. Toute réglementation ne constitue pas un obstacle au marché intérieur ; des règles bien conçues renforcent la confiance, la sécurité juridique et le bon fonctionnement de l’économie.
Par ailleurs, le représentant de l’ITAA (le président honoraire Benoît Vanderstichelen) a mis en avant l’importance croissante de la sécurité numérique et de la protection des données. Alors qu’un volume toujours plus important de données sensibles est traité de manière digitale, il est essentiel que le secret professionnel, la propriété des données et la cybersécurité soient pleinement intégrés dans l’élaboration de la « Single Market Strategy ».
Conclusion : un objectif partagé, des accents différents
Le débat entre les quatre parties a montré qu’il existe un objectif commun de renforcer la stratégie européenne pour le marché unique des services, même si les priorités diffèrent. Philippe Arraou, président de l’ETAF, a résumé dans son discours de clôture que les prochaines étapes ne pourront réussir que si elles sont menées dans un dialogue étroit, dans le respect des systèmes nationaux, des normes professionnelles élevées et d’une protection solide des clients et de leurs données. Ce n’est qu’à ces conditions que le marché intérieur pourra se développer de manière durable et fiable.
