Le SPF Finances annonce que la date limite pour l’introduction des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire a été prolongée. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse ci-dessous.
Pillar 2 – Impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure – Report du délai des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire
Date : 17 novembre 2025
La loi du 19 décembre 2023 (concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) impose l’obligation d’introduire chaque année une déclaration relative à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT).
Cette même loi fixe la date limite d’introduction de cette (ces) déclaration(s) au dernier jour du 11e mois suivant la clôture de l’année fiscale (voir l’article 52). Par exemple, la déclaration relative à l’impôt national complémentaire concernant une année fiscale se terminant le 31 décembre 2024 devrait être introduite au plus tard le 30 novembre 2025.
Nous avons cependant décidé d’accorder un report. La date limite d’introduction des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire concernant les années fiscales
- débutant le 31 décembre 2023 ou après cette date
- et se terminant au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 juin 2025
est prolongée jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Cela signifie que, pour toutes les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire dont la date limite d’introduction prévue par la loi est antérieure au 30 juin 2026, un délai est accordé jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard.
Nous vous communiquerons ultérieurement les directives pratiques et la documentation technique concernant la procédure de déclaration.
Lire le communiqué de presse sur le site web du SPF Finances.
