Lorsqu’une société (soumise à l’impôt des sociétés ou des non-résidents – sociétés) n’a pas exercé d’activité, elle peut être exonérée à l’INASTI de la cotisation à charge des sociétés.

Pour obtenir cette exonération, elle doit fournir à sa caisse d’assurance sociale une attestation de non-activité délivrée par le SPF Finances.

Vous pouvez à présent obtenir plus rapidement l’attestation de non-activité en introduisant votre demande via MyMinfin > Mes interactions.

Vous avez besoin d’un mandat Biztax actif pour demander et consulter l’attestation au nom de vos clients. 

Plus d’informations sur la demande d’attestation de non-activité. 

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation ?

L’exercice comptable est clôturé et vous avez rentré la ou les déclarations relatives à l’année concernée

Vous devez également avoir joint le bilan interne à votre déclaration (à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents – sociétés).

Absence complète d’activités commerciales ou civiles

Si un chiffre d’affaires nul permet de conclure à l’absence d’activités commerciales d’une société, d’autres éléments d’appréciation peuvent être pris en compte, notamment pour apprécier l’absence d’activités civiles dans le chef de la société.

En effet, une société qui a mis un terme à ses activités commerciales – de manière définitive ou pour l’année en cause – peut parfaitement avoir encore des activités civiles.

Par exemple, nous ne pourrons pas vous délivrer d’attestation si votre société a encore, pour l’année concernée :

• des biens immobiliers, qu’ils soient loués ou non
• des immobilisation financières ou des placements de trésorerie
• des frais d’exploitation tels que des frais de téléphone, de déplacement, de voyage, de rémunération, de loyer etc.

Si votre société comptabilise uniquement les frais réalisés pour respecter ses obligations légales et fiscales (par exemple, frais de publication des comptes annuels ou honoraires de l’expert-comptable), vous pouvez demander l’attestation.

Vous trouverez plus d’informations sur le site web du SPF Finances.